fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 11 décembre 1997) d'être qualifié en dernier ressort alors, selon le moyen, que ses demandes tendaient au paiement de créances à caractère

tiré de ce que le défaut de règlement de la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts constituait un comportement fautif et empreint d'une intention de nuire et qu'il caractérise

mitoyen du mur, n'est elle-même susceptible de caractériser que la connaissance par les exposants du caractère fautif de l'abstention du syndicat des copropriétaires à remédier aux désordres affectant

propres constatations; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle a fait, bien que les prestations promises devaient procurer un substitut de revenus à l'adhérent et qu'elles revêtaient donc un caractère

indemnitaire et ne sont déductibles des cotisations que dans les limites prévues par ledit arrêté; qu'en affirmant en l'espèce que les indemnités supplémentaires de changement de résidence et de frais

jugement d'adjudication aux motifs que M. et Mme X... n'avaient pu connaître de façon exacte la substance des biens réellement mis à la vente, l'arrêt retient, pour les débouter de leurs demandes indemnitaires

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors « que l'absence de souhait exprimé par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de le reclasser dans

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action en nullité de la vente et du bail et d'avoir rejeté les demandes indemnitaires consécutives ; Mais attendu que M.

La société Ryvol fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que la caractérisation de la faute de concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel ; que, pour

retient que les sommes versées par la Canarep constituent un revenu de remplacement complémentaire de la pension d'invalidité servie par la caisse primaire d'assurance maladie, qu'elles revêtent un caractère

exclusivement indemnitaire des sommes versées en exécution de la transaction, la cour d'appel a violé l'article précité.

a été privé et qu'en matière de contrat à durée déterminée l'indemnité allouée en application de l'article L. 122-3-8 a, elle aussi, un caractère indemnitaire (Soc 1er juillet 1998) et ne peut se cumuler

A titre infiniment subsidiaire, Constater le caractère disproportionné des demandes indemnitaires formulées au titre des préjudices subis par l'enfant mineur [X] [O] au titre des souffrances endurées

dont le succès suppose que soit préalablement reconnue la qualité de co-employeurs des défendeurs a un caractère personnel, elle est néanmoins régie par les dispositions spéciales du code du travail ;

d'information de l'employeur sur les droits à repos compensateur que celui-ci avait pourtant l'obligation de fournir au salarié en application des articles L. 212-5 et D. 212.22 du Code du travail, avait un caractère

exclusivement indemnitaire des sommes versées en exécution de la transaction, la cour d'appel a violé l'article précité. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil et L. 242

des sommes versées ; qu'en se fondant, pour en déduire que l'employeur ne démontrait pas le fondement exclusivement indemnitaire des sommes versées à la salariée G...

était alimenté par la prestation compensatoire versée par son mari ; Attendu que pour dire valable la saisie à hauteur d'une certaine somme, l'arrêt retient que si la prestation compensatoire a un caractère