[V] [X] et [U] [T], du chef de collecte de données à caractère personnel par moyen frauduleux, déloyal ou illicite, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

, déclarées par écrit à l'employeur et que la non-déclaration, comme la fausse déclaration, caractérise une faute grave susceptible de justifier la réunion de la commission arbitrale en application de

avisés les délégués du personnel de la catégorie de l'intéressé ; que le caractère préalable de l'information a pour finalité d'offrir au salarié une protection supplémentaire par l'assistance ou l'intervention

professionnel dudit accident ; 2 / de plus, ce défaut de base légale est d'autant plus caractérisé que l'arrêt attaqué entend justifier sa conclusion de l'absence de réserves de la société Labo équipement

La société Résidence Alban a opposé à cette demande une fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable pour avis du conseil régional de l'ordre des architectes, prévue par le contrat type

par un licenciement informel ; qu'en retenant qu'un entretien préalable s'était tenu le 4 mars 1998, tout en constatant expressément que M.

à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci ; qu'en décidant que l'article 10 du contrat de maîtrise d'oeuvre ne prévoit pas une véritable clause

[M] était convoqué pour le 31 mai suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 30 juin 2022 pour faute grave, caractérisée par un comportement désobligeant envers ses

d'une certaine somme, les saisies-attributions, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur un moyen de droit qu'ils ont relevé d'office sans avoir au préalable

caractère disciplinaire ; qu'en l'espèce, en notifiant à M.

à la prise de décision sur le caractère professionnel de l'accident devant intervenir le 31 août 2011, que la société a réceptionné ce courrier le 17 août 2011, que la caisse a reconnu le caractère professionnel

L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'exige pas que l'avis préalable qu'il prévoit mentionne le caractère concerté du contrôle. 5.

produits par la Sas [2], - juger que les faits sont prescrits, - juger que les aveux, lors de l'entretien préalable, ont été obtenus de manière illicite, l'entretien préalable ne pouvant se transformer

Sur le moyen tiré du détournement de l'objet de l'entretien préalable : Pour solliciter que soit mis à l'écart des débats le compte-rendu d'entretien préalable au licenciement, M.

Raoul X... une lettre de convocation préalable à un licenciement; qu'en laissant sans réponse sur ces points les conclusions du syndicat CFDT et en se prononçant par des motifs inopérants, le tribunal

Y..." et qu'ainsi au cours des opérations d'expertise, "nul n'avait discuté l'affectation de cette somme", sans relever d'acte positif de nature à caractériser sans équivoque la volonté de la Compagnie

à la mise en place, par application de l'article L. 432-8, alinéa 8, du code du travail ; qu'il résulte des pièces produites que l'élément matériel du défaut d'information et de consultation préalables

Z..., dont les interventions ont été préalables à la construction du pavillon X..., le fait de ne pas s'être assuré que les précautions indispensables étaient prises pour que ledit pavillon soit lors de