Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
355 résultats pour « carence de l'assiste »
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355 résultats pour « carence de l'assiste »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 28
poursuite des études de l'élève et pour la délivrance du diplôme ou du titre ; 2° Soit, après audition de l'intéressé, pour le redoublement et pour la non-délivrance du diplôme ou du titre ; l'intéressé peut demander qu'une personne de son choix l'assiste
Article L821-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
Il peut désigner des enquêteurs pour l'assister.
Article R203-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99
Le vétérinaire déclare la zone géographique dans laquelle il entend exercer conformément aux dispositions de l'article R. 203-8 ainsi que les vétérinaires susceptibles de le remplacer en application de l'article R. 203-9 ou l'assister en application de
Article 1180-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 46
Le juge désigne également, à titre subsidiaire, un espace de rencontres dans lequel est assurée la remise de l'enfant, à charge pour les parents ou l'un d'eux de saisir le responsable de cet espace en cas de carence du tiers de confiance.
Article Annexe XV
Article 3 Les partenaires conventionnels reconnaissent qu'il y a situation de carence dans les cas suivants : -défaut de constitution de l'une ou de l'autre des sections dans le délai imparti ; Dans le premier cas, la section constituée constate la carence
Article L223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34
En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d'office, aux frais des intéressés, par l'autorité administrative.
Article L371-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65
A partir de la guérison ou de la consolidation de la blessure résultant de l'accident du travail, il reçoit l'indemnité journalière prévue par lesdits articles, sans déduction d'un délai de carence, si à cette date la durée de la maladie est déjà égale
Article R382-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 83
En cas de carence du directeur, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant une mise en demeure effectuée par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, ledit responsable peut, aux lieu et place du directeur, ordonner l'exécution d'une
Article L622-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article Annexe 23
Dans le premier cas, la section constituée constate la carence et assure seule les missions de la commission. Dans les trois autres cas, un constat de carence est dressé.
Article 8
Le conseil d'instruction se réunit sur convocation du président et délibère à huis-clos, hors de la présence de l'élève et, le cas échéant, de la personne qui l'assiste. L'avis du conseil d'instruction est émis à la majorité des voix.
Article 15
La carence des entreprises est, le cas échéant, constatée par le rapporteur général près le comité national des prix.
Article 7
En cas de carence, le formulaire homologué, imprimé puis signé par l'employeur, est numérisé et téléversé sur ladite plateforme. L'employeur procède ensuite à sa télétransmission.
Article L451-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 53
Le jugement fixe les termes de ces messages et les modalités de leur diffusion et impartit à la personne condamnée un délai pour y faire procéder ; en cas de carence, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais de la
Article R331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 78
Si l'état morbide est constaté avant la période de six semaines précédant l'accouchement, il y a lieu d'appliquer le délai de carence mentionné à l'article L. 323-1.
Article R423-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Le défaut de transmission du compte financier à l'autorité compétente pendant deux années consécutives est au nombre des irrégularités, fautes graves ou carences mentionnées à l'article L. 421-14.
Article R121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41
En cas de carence, le président du tribunal judiciaire chargé de la désignation de l'expert est le président du tribunal judiciaire de Paris ; il est saisi par le ministre chargé de la culture.
Article R611-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13
Si la personne convoquée ne se rend pas à la convocation, un procès-verbal de carence est dressé le jour même par le greffier. A ce procès-verbal est joint l'avis de réception de la convocation.
Article R811-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
Le professionnel inspecté peut demander à un autre professionnel de son choix exerçant des missions identiques ou similaires, de l'assister lors de l'inspection.
Article R1333-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 24
-Le responsable d’une activité nucléaire désigne au moins un conseiller en radioprotection pour l'assister et lui donner des conseils sur toutes questions relatives à la radioprotection de la population et de l'environnement, ainsi que celles relatives
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