Codes de loi français

Article L2123-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68

I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

Article L2511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

L'inventaire des équipements de proximité est fixé par délibérations concordantes du conseil municipal ou du conseil de Paris et du conseil d'arrondissement, et, le cas échéant, modifié dans les mêmes formes.

Article 49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14

Les corps municipaux auront deux espèces de fonctions à remplir : les unes, propres au pouvoir municipal ; les autres, propres à l'administration générale de l'état, et délégués par elle aux municipalités.

Article 53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14

Le maire et les autres membres du corps municipal, le procureur de la commune et son substitut, ne pourront exercer en même-temps les fonctions municipales et celles de la garde nationale.

Article L2212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 33

Les missions des agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale sont régies par les dispositions du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.

Article L121-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65

A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.

Article D731-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois qui suivent l'installation du conseil municipal.

Article L273-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 19

Lorsque, en application du premier alinéa du présent article, un siège est attribué à un candidat non élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement, celui-ci est remplacé par le premier conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de

Article 1

Le présent statut s’applique au personnel des caisses de crédit municipal titularisé dans un emploi permanent à temps complet, à l’exception du personnel de la caisse de crédit municipal de Paris.

Article R511-34-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

L'accès de tout animal tiers est soumis à l'autorisation préalable d'un maitre-chien de police municipale.

Article A444-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 79

Les indemnités, versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes :

Article L122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal se prononce sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Article R2151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 39

Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l'application des dispositions du présent code relatives au fonctionnement du conseil municipal ainsi que des dispositions des articles L. 2121-2, L. 2121-22, L. 2122-7-1, L. 2122-7-2, L.

Article L123-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 55

Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

Article R321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 84

Le nombre de machines à sous et de postes de jeux électroniques autorisés est fonction du nombre de tables de jeux mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 321-13, installées dans le casino, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné aux premier

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 64

L'exploitation du casino à bord du navire est subordonnée à l'obtention d'une autorisation temporaire d'exploiter les jeux par le ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos conformément au chapitre

Article L2122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou

Article R2151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 54

Par dérogation à l'article R. 25-1 du code électoral, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au quatrième alinéa de l'article L. 261 de ce code et qu'il est procédé à l'élection d'un

Article R122-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 72

Les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation sont inscrites dans le registre des délibérations par ordre de date, dans les conditions prévues à l'article R. 121-8.

Article L514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55

Les caisses de crédit municipal sont instituées par décret contresigné par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé des collectivités territoriales, sur demande du ou des conseils municipaux intéressés.