Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 618 résultats pour « cassation d'un arrêt infirmant sur contredit une décision d'incompétence »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 618 résultats pour « cassation d'un arrêt infirmant sur contredit une décision d'incompétence »
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Article 897-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 33
Le délai de pourvoi prévu au premier alinéa de l'article 568 est porté à un mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.
Article R612-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 45
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au
Article 380-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
Il est alors procédé comme en cas de renvoi après cassation.
Article R433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
Il analyse et met en mémoire informatique les moyens de cassation aux fins, notamment, de faciliter les rapprochements entre les affaires en cours.
Article L111-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11
Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.
Article 17
L'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a lieu au moins une fois par an.
Article 67 ter C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 94
La décision de retenue temporaire mentionnée à l'article 67 ter B peut faire l'objet d'un recours, exercé par la personne à laquelle elle est notifiée et, s'il s'agit d'une personne différente, par le propriétaire de l'argent liquide, devant le président
Article 30-1
L'inscription en qualité de magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles est valable pour une durée de deux ans, renouvelable par décision expresse du premier président et du procureur général près la Cour de cassation, ou du premier
Article 31-8
Lorsque l'urgence le justifie, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut suspendre provisoirement, par décision motivée, l'autorisation d'exercer l'activité d'assistance et de représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation pour
Article L661-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 45
Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition.
Article 1031-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe de la Cour de cassation.
Article 975
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
du demandeur ; 4° L'indication de la décision attaquée.
Article 1031-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
Dès réception des observations ou à l'expiration du délai, le juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation en formulant la question de droit qu'il lui soumet.
Article 1027
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 97
La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est portée devant le premier président. La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.
Article R111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75
La Cour de cassation est responsable de la mise à la disposition du public, sous forme électronique, des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires, dans les conditions définies à l'article L. 111-13 ainsi qu'au présent chapitre et
Article R411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes d'experts dans les conditions prévues aux articles 20, 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux
Article R111-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75
Toute personne intéressée peut introduire, à tout moment, devant un magistrat de la Cour de cassation désigné par le premier président, une demande d'occultation ou de levée d'occultation des éléments d'identification ayant fait l'objet de la décision
Article 625
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20
Cette décision doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la décision d'annulation de la cour de révision et de réexamen.
Article 87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition. Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.
Article 60
La première statuera sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation ou en prise-à-partie, et définitivement sur les demandes soit en réglement de juges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre.
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