administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

responsable a commencé à courir ; qu'il n'y a donc pas lieu d'appliquer la prescription quinquennale, puisqu'à la date de l'entrée en vigueur de la loi, il restait moins de 5 ans à courir ; qu'aucune cause

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

.1er), - disposera d'un délai d'un an pour établir un état liquidatif, qui établit la masse partageable, les droits des parties et les lots à attribuer (CPC, art. 1368), sans préjudice toutefois des causes

20 euros) par jour de retard, sauf survenance de l’une des causes légitimes de suspension énumérées ci-dessous ».

l'intérêt du consommateur, le délai de prescription de l'article L. 218-2 du code de la consommation ne peut, selon l'article L. 218-1, faire l'objet d'un accord modifiant sa durée ou ajoutant des causes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY

[O] [R] conteste l'appréciation faite par le premier juge quant au caractère inopérant des causes de suspension et d'interruption de la prescription qu'il fait valoir.

A, adressée le 11 décembre 2020 au ministre des armées, a engagé une action indemnitaire qui était prescrite, le requérant n'invoquant par ailleurs aucune cause de suspension ou d'interruption de la prescription

tribunal a d'abord rappelé que le respect du délai de livraison constitue pour le vendeur une obligation de résultat dont il ne peut se libérer que par la justification légitime de la survenance d'une des causes

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les époux Q..., l'action n'était donc pas prescrite le 15 novembre 2013 lors de la délivrance de l'assignation ou de la remise de conclusions en première instance par l'ASL ; ALORS QUE la nouvelle cause

prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure ; qu'à supposer que la cause

DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ENTRAINE PAS, SAUF LE CAS DE MISE A PIED SPECIALE, LA SUSPENSION DES FONCTIONS REPRESENTATIVES DES DELEGUES DU PERSONNEL, LESQUELS TIENNENT LEUR MANDAT DE LEURS ELECTEURS ET NON

Le 4 mars 1993 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Alliance devenue Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées a prêté à M.

des victimes de l'amiante n'étant soumise à la prescription quadriennale que cette loi prévoit, pour lui substituer le régime de prescription de droit commun, ainsi aménagé ; qu'il en résulte que les causes

[H] [D] recevable ; Constate la suspension de la présente procédure de saisie immobilière, Rappelle que cette suspension cessera, selon les cas : soit par l’approbation d’un plan conventionnel de redressement