Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 897 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 897 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »
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Article 242 quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45
II. – La dispense de caution prévue au deuxième alinéa du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts est accordée pour une période de trois mois, renouvelable par tacite reconduction.
Article A208-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 49
Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue au 2° de l'article R. 208-4 dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 2 % de l'impôt garanti.
Article L1322-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64
Les décisions concernant l'exécution ou la destruction des travaux sur le terrain d'autrui ne peuvent être exécutées qu'après le dépôt d'un cautionnement dont l'importance est fixée par le tribunal et qui sert de garantie au paiement de l'indemnité dans
Article 773
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78
déterminées à l'article L. 20 du livre des procédures fiscales ; 2° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées.
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
La caution ou l'assureur, selon le cas, délivre au courtier de marchandises assermenté une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1° de l'article L
Article R321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91
La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance certaine, liquide et exigible et de la défaillance de l'opérateur garanti. La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion.
Article 9
Le régisseur est assujetti à un cautionnement.
Article 2290
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le cautionnement est simple ou solidaire.
Article 2294
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le cautionnement doit être exprès.
Article L313-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
de financement ou d'une entreprise d'assurance habilitée à pratiquer les opérations de caution.
Article R332-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36
Les cautionnements ou garanties qui pourraient être exigés par lesdits pays ou par les sociétés cédantes desdits pays peuvent être représentés dans les conditions énumérées au premier alinéa.
Article 2
La Caisse d'amortissement de la dette sociale a pour mission d'apurer la dette mentionnée à l'article 4 et d'effectuer les versements prévus par ce même article.
Article R321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91
La caution ou l'assureur délivre à l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1
Article 1346-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.
Article 2488-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve du paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire.
Article L267
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions
Article R743-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55
Sans préjudice de toutes autres mentions utiles et notamment de celles qui sont prévues par les articles 12, 14, 15, 18, 19, 23 et 24 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées,
Article 302 septies A ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 21
Les exploitants individuels et les sociétés visées à l'article 239 quater A soumis au régime défini à l'article 302 septies A bis peuvent tenir une comptabilité super-simplifiée.
Article 5-4
Pour l'application du troisième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice
Article L645-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Ne peuvent être effacées les dettes correspondant aux créances des salariés, aux créances alimentaires et aux créances mentionnées aux 1° à 3° du I et au II de l'article L. 643-11. Les dettes effacées sont mentionnées dans le jugement de clôture.
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