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44 927 résultats pour « cautionnements »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00149

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

à hauteur de 70 % à l'égard de la CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE de sorte que les cautionnements sont cantonnés à 17706 euros et 172270 euros couvrant le principal, les intérêts et les

Source officielle

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CC

comm

613723c8cd5801467740e100

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

(la caution) s'est porté caution solidaire ; que la société LFA, dénommée par la suite Self service du Giers, a fait l'objet, le 29 décembre 1990, d'une fusion-absorption par la société Secla, dont les

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00147

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

de la mention manuscrite impérative dont l'imprécision ou l'ambiguïté est sanctionnée par la nullité du cautionnement ; qu'en refusant de prononcer la nullité du cautionnement souscrit

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00010

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

, ainsi que du terme de l'engagement de caution, sous peine de déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de la communication de la nouvelle information ; que la caution

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100814

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

(la caution) s'est portée caution solidaire ; qu'à la suite d'impayés, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et a fait inscrire, le 5 juin 2015, une hypothèque judiciaire provisoire sur un

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00108

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

F..., président de la société, s'est rendu caution des engagements de cette dernière à concurrence de 135 000 euros pour une durée de 84 mois. 2.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01046

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

prévisibles, des informations que la caution aurait ignorées, ce que n'allègue pas M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00546

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

C... se rendus cautions de ce prêt. 2.

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civ1

à l'égard de Mme Y..., déclaré irrecevable l'action dirigéec/M. Patrick X

60794e9b9ba5988459c48f11

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par acte sous seing privé du 13 août 1991, Bruno X... et son épouse, Mme Alice X..., se sont portés cautions

Source officielle
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cr

613725adcd5801467741fb70

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

en examen et qu'en se bornant, pour fixer le montant du cautionnement à la somme de 300 000 francs, à énoncer, de manière vague et imprécise, "que Jocelyne X... dispose de biens mobiliers, immobiliers

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civ1

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi forméc/Mmes Eugénie Y

613723fecd58014677410dfa

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

X... un prêt dont Mmes Z... et Y... se sont portées cautions par la mention manuscrite "bon pour cautionnement solidaire de la somme de 160 000 francs et intérêts" ; que la BIE a assigné en paiement le

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civ1

613723decd5801467740f3c1

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Meuse a accordé des prêts au Groupement foncier agricole de Montsec, dont le remboursement était garanti par le cautionnement

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comm

61372455cd58014677414a5f

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

; qu'en affirmant que le cautionnement réel "est une sûreté réelle qui n'engage pas personnellement la caution hypothécaire au paiement de la dette du débiteur principal", la cour d'appel a violé les

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comm

61372426cd58014677412eea

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

X..., gérant de la société VSL, s'est porté caution solidaire des engagements de celle-ci ; que la société VSL ayant cessé d'exécuter ses engagements, la société Unimat a résilié le contrat de crédit-bail

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comm

6137243fcd58014677413ea8

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

s'appropriaient les motifs de ce jugement par lesquels le tribunal de grande instance avait relevé que ni l'acte de cautionnement de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100926

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

(la caution) s'est porté caution solidaire ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la déchéance du terme a été dénoncée, le 8 octobre 2010, à la caution qui a été convoquée, le 5 septembre 2014

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00718

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

paiement la société Stradale et la caution ; Attendu que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00166

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

identifié dans l'acte de cautionnement et non pour des dettes consenties par des entités tierces, ultérieurement absorbées par le débiteur identifié au jour de l'engagement de la caution ; que dans ses

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00827

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

mars 2018), que la Société générale (la banque) a consenti à la société La Villa du Sud un prêt d'un montant de 266 000 euros ; que par un acte du 17 septembre 2008, M. et Mme G... se sont rendus cautions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00500

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

de rejeter ses demandes en paiement alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à la caution qui prétend que, lors de la souscription du cautionnement, il existait une disproportion manifeste entre

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