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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00149
31 janvier 2017
31 janvier 2017
à hauteur de 70 % à l'égard de la CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE de sorte que les cautionnements sont cantonnés à 17706 euros et 172270 euros couvrant le principal, les intérêts et les
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613723c8cd5801467740e100
16 octobre 2001
16 octobre 2001
(la caution) s'est porté caution solidaire ; que la société LFA, dénommée par la suite Self service du Giers, a fait l'objet, le 29 décembre 1990, d'une fusion-absorption par la société Secla, dont les
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