Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 656 résultats pour « centre régional de la propriété forestière »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 656 résultats pour « centre régional de la propriété forestière »
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Article 4
régions de Corse, Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes ou leur représentant ; -le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant. 2° Les représentants des collectivités territoriales suivants : -le président de chacun des conseils régionaux
Article R411-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 29
I. – Les arrêtés et décisions mentionnés aux I, III et IV de l'article R. 411-17-1 sont pris après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur
Article L121-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
de la commune désignés par la chambre d'agriculture sur proposition du Centre national de la propriété forestière, quatre suppléants étant en outre désignés suivant la même procédure et quatre propriétaires forestiers de la commune désignés par le conseil
Article R321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
Les fonctions de président et d'administrateur du Centre national de la propriété forestière sont exclusives de toute rémunération sous quelque forme que ce soit.
Article L233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
La propriété des bois et forêts des collectivités et autres personnes morales adhérant à un groupement forestier est transférée au groupement.
Article R512-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 34
La chambre d'agriculture de région Corse est composée : 1° De trente-six membres élus au scrutin de liste régional par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ; 2° De deux membres élus au scrutin de liste régional
Article R562-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 37
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et du centre national de la propriété forestière.
Article R321-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 94
La cotisation des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de Chambres d'agriculture France pour être inscrite au compte " Cotisation affectée au Centre national de la propriété forestière " ouvert dans la comptabilité du Fonds national
Article L156-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61
Les clauses des contrats de travaux s'appliquent quelles que soient les mutations de propriété intervenues, et notamment dans le cas de transfert de propriété effectué en application du chapitre III du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche
Article 281 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 70
La demande de certificat comporte l'identité et l'adresse du bénéficiaire de l'exonération mentionnée au premier alinéa ou du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière lorsque cette exonération concerne des parts d'une de ces sociétés
Article D113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 30
-Un collège de représentants d'établissements publics et d'institutions comprenant : 17° Le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière ; 18° Le président du conseil d'administration de l'Office national des forêts
Article D121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 24
national de la propriété forestière.
Article L131-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 81
En cas de vente d'une propriété classée en nature de bois et forêt au cadastre qui n'est pas dotée d'un document de gestion prévu au 2° de l'article L. 122-3 et qui est située dans un massif forestier inclus dans le périmètre d'un plan mentionné au premier
Article L231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67
Le syndicat est compétent pour tout ce qui concerne : 1° L'application du régime forestier, y compris la perception des produits des ventes de bois ; 2° La conception, le financement et la réalisation des investissements forestiers.
Article L132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 68
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'Office national des forêts, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, l'Office français de la biodiversité, les parcs nationaux, les agences de l'eau, le Centre des monuments
Article L312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71
En cas de mutation au bénéfice d'un particulier d'une propriété forestière dotée d'un plan simple de gestion agréé, l'application de ce plan est obligatoire jusqu'à son terme.
Article R511-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales, à raison d'un représentant ; 6° Du ou des conseillers des centres
Article 6
ministère, dont elle coordonne les actions : - de développer les exportations de produits des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, du bois et de la bioéconomie, ainsi que de techniques d'expertises et de matériel, y compris en matière de propriété
Article D6141-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 60 > 87
Besançon ; 4° Centre hospitalier régional de Bordeaux ; 5° Centre hospitalier régional de Brest ; 6° Centre hospitalier régional de Caen ; 7° Centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand ; 8° Centre hospitalier régional de Dijon ; 9° Centre hospitalier
Article R105-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 07
L'Office national des forêts est compétent pour établir et passer les actes, contrats et conventions qui ont pour objet l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont il assure
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