X..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme ne révélant aucune charge ou servitude rendant l'immeuble impropre à sa destination, étant précisé que l'acquéreur avait pris

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, comptetenu

sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2000-1208 du 14 décembre 2000 : " Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété

EST DEPOSEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME ET RESPECTE LES DISPOSITIONS D'URBANISME MENTIONNEES PAR LEDIT CERTIFICAT, CELLES-CI NE PEUVENT ETRE REMISES

d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 27 octobre 1982 par le préfet, commissaire de la République du département de l'Isère ; °2 annule pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme négatif qui

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire de Bures-en-Bray (Seine-Maritime) a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme pour un terrain situé sur cette commune

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES COTES-DU-NORD A DELIVRE LE 8 MARS 1973 UN CERTIFICAT D'URBANISME DECLARANT NON CONSTRUCTIBLE LE TERRAIN DONT

B... avaient donné mandat à Mme A..., employée de l'étude notariale, pour signer l'acte authentique en leurs lieu et place et qu'était annexé à l'acte de vente du 10 janvier 1985 un certificat d'urbanisme

A ACQUIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DOUHET CHARENTE-MARITIME UN TERRAIN EN VUE D'Y CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION APRES DELIVRANCE LE 29 MAI 1974 D'UN CERTIFICAT D'URBANISME, QUI MENTIONNAIT

réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article L.421-5 du code de l'urbanisme : "Lorsque compte tenu de la destination

[O] et Mme [U] [N] auraient pu faire valoir durant dix-huit mois un certificat d'urbanisme délivré le 31 mai 2019.

d'urbanisme délivré le 16 août 1977 ; 2°) ordonne le respect par l'administration du certificat d'urbanisme délivré le 16 août 1977 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

de conformités initiaux ; Que ces constructions irrégulières empêcheraient toute régularisation, référence faite à la réglementation des établissements recevant du public, le certificat d'urbanisme

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., dit Y..., Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 mai 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme

Maurice Bricaud, le certificat d'urbanisme °n 44 149 84 N 5099 qui lui avait été délivré le 18 janvier 1985, déclarant non constructible la parcelle de terrain cadastrée sous le numéro YC 5p (ex X1) dans

au sens du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, entachait d'illégalité le certificat d'urbanisme délivré le 30 janvier 2006 et a condamné la commune de L'Houmeau à verser à M. et Mme A...une

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 410-1 DU CODE DE L'URBANISME : "LE CERTIFICAT D'URBANISME INDIQUE, EN FONCTION

conditions suspensives ont été mentionnées dans la promesse, notamment celles tenant à l'obtention avant la signature de la vente authentique d'un permis d'aménager expurgé de tout recours et un certificat