que le certificat de classe, qui est de trois types, à savoir le certificat coque, le certificat machine et le certificat chaudière, est le résultat d'une mission privée de classification des navires

de conformité ; que, toutefois, saisi à cet effet par le maire, le directeur départemental de l'équipement a retiré ce certificat le 13 octobre 1987 ; que le ministre de l'équipement, des transports et

substitué la société civile particulière le Moulin Vorin (société le Moulin Vorin) qui entendait signer la vente le 18 ou le 19 décembre et demandait la transmission du permis de construire et du certificat

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 460-4 du code de l'urbanisme, le certificat de conformité ne peut être délivré que si les travaux ont été réalisés dans

signataires des rapports finaux, minorent l'importance des écarts qu'ils relèvent sur la capacité du fabricant à se conformer à son système de qualité et recommandent le maintien de la certification,

Lorsque cet acte n'a pu lui être remis, la signification est réputée faite à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente a établi l'attestation conforme à la formule modèle annexée à la Convention

DES TRAVAUX AVEC LES DISPOSITIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET LE CERTIFICAT DE CONFORMITE NE PEUT ETRE ACCORDE SI LES TRAVAUX N'ONT PAS ETE EFFECTUES DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES OU SI LES TRAVAUX

décembre 1977 ; Considérant qu'en application des articles R. 460-1 à R. 460-4 du code de l'urbanisme, la conformité des travaux au permis de construire est attestée par un certificat qui doit être remis

DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, DE RAPPORTER LE CERTIFICAT DE CONFORMITE TACITE DONT BENEFICIE LE PETITIONNAIRE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

afin d'amélioration la traçabilité des certificats antérieurs.

(l'acquéreur) a acquis de Mme X..., éleveur (le vendeur), un chiot de race Spitz Pomeranian, inscrit sur le Livre des origines français (LOF), au vu de deux certificats vétérinaires du 23 mai 2014, qui

de conformité aux motifs que l'implantation du bâtiment n'était « définitivement pas conforme au permis de construire » et que l'absence de certificat n'avait « aucune incidence pour

de conformité a pour effet de constater la bonne exécution des prescriptions du permis de construire ; qu'ainsi, la cour d'appel en retenant à la charge de Michèle Y... la réalisation d'enrochements de

de vente comportait la mention suivante : "je certifie (il s'agit du vendeur) que ce véhicule n'a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TUV Rheinland Product Safety Gmb

de conformité délivré le 19 novembre 1990 par le maire des Abymes à la Société immobilière de la Guadeloupe pour le bâtiment E de la résidence Saint-Luc ; 2°) annule ce certificat de conformité ; Vu les

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TÜV Rheinland Product Safety Gmb

DE CONFORMITE NE PEUT ETRE DELIVRE LORSQUE LES TRAVAUX N'ONT PAS ETE REALISES CONFORMEMENT AU PERMIS DE CONSTRUIRE EN CE QUI CONCERNE "L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS, LEUR DESTINATION, LEUR NATURE,