DU DELAI DE PREAVIS EST FIXE AU JOUR OU LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EST PORTEE, SANS EQUIVOQUE POSSIBLE, A LA CONNAISSANCE DU SALARIE, QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF INVOQUE, ET QUE, EN L'ESPECE, PLUS

du délai-congé n'avait pas eu pour conséquence d'avancer la date de cessation du contrat de travail ; que M.

Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L 122-6 du code du travail.

Subsidiairement, elle soutient que monsieur X... est le délateur mensonger qui est à l'origine d'une enquête pénale qui lui a causé un préjudice et qu'il a retrouvé du travail dès avant la fin du préavis

Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L 122-6 du code du travail.

Constatant ce défaut de paiement et de fourniture de travail et l'absence de comparution de Maître [V] ès qualités de liquidateur, les premiers juges ont fait droit aux demandes.

SAS [O] [U] constituait une violation de la clause de non-concurrence libellée dans son contrat de travail OMIA, qu'il était mis fin au versement de l'indemnité financière mensuelle de non-concurrence

; que deuxièmement dans ses écritures d'appel, la société Lafond démontrait qu'en violation de son contrat de travail, M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

E... sur la base de cent quatre heures de travail par mois, s'étant trouvée, mère de deux enfants, une nouvelle fois en état de grossesse, a cessé son travail le 7 janvier 1981 pour ne le reprendre, l'accouchement

du travail est précédée d'un préavis.

[O], il termine en précisant accepter sa décision de cesser de travailler pour lui ; que de l'analyse détaillée de ces différentes pièces, force est de conclure que M.

Il estime dans ces conditions que l'utilisation des déclarations individuelles aux fins de reconstituer les équipages avant la grève est constitutive d'un trouble manifestement illicite.

Il y a lieu de constater que le contrat de travail de M. Y... a pris fin à l'initiative de M.

de votre emploi" ; que le préavis des salariés et, par suite, leur contrat de travail et leur emploi ayant pris fin le 25 juin 2005, leur indemnité de non-concurrence devait donc être calculée en fonction

Vers le mois de mai 1998, les relations professionnelles entre madame X... et les représentants de la SARL DIFFUSION PEDAGOGIQUE CALEDONIENNE se sont dégradées au point qu'elles ont fini par prendre fin

Elle précise que lorsqu'elle a, en janvier 2014, réclamé "un programme prévisionnel des journées de travail pour notre société pour le premier trimestre, ainsi que le contenu du travail prévu pour cette

judiciaire, pour motif économique, son contrat de travail prenant fin au 17 juillet suivant, en conséquence de son adhésion à une convention de conversion ; que le cessionnaire, la société Santerne, l'ayant

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LICENCIE EN 1964 AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS, AULAGNIER A PERCU UNE INDEMNITE CONTRACTUELLE DE PREAVIS EGALE A TROIS ANNEES DE SALAIRE ; QU'AYANT RECOMMENCE

mutation en Allemagne, en application de l'article 3 du contrat de travail du 23 mars 2004, qui la liait au salarié, et a suspendu le paiement de son préavis à compter du mois d'août 2008 ; que M.