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70 317 résultats pour « cession de droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372270cd580146773fd08e

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée à la société L'Ivry, en contrepartie de la cession

Source officielle

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CC

comm

61372270cd580146773fd08f

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée à la société Guerry, en contrepartie de la cession

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd090

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

cas de dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée à Mme X..., en contrepartie de la cession

Source officielle
CC

comm

61372279cd580146773fd6a2

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

cas de dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée à Mme X..., en contrepartie de la cession

Source officielle
CC

comm

61372279cd580146773fd6a4

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée à la société Gerland, en contrepartie de la cession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101211

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

des droits d'exploitation ne peut être consentie que pour une durée limitée ; que dès lors en l'espèce, même à supposer qu'il ait eu cession des droits d'exploitation, cette cession était nécessairement

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e1ae

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

clauses claires et précises ou méconnaître le sens de dispositions dépourvues d'ambiguïté ; qu'en présence d'une clause rédigée par le cessionnaire, la société Hérisson, indiquant que "la présente cession

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300818

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

Ottica qu'elle exerçait son droit de repentir ; que l'acte de cession du droit au bail a été signé le 30 mai 2008 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de déclarer tardif l'exercice du droit de repentir

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b18

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

X..., l'un des dirigeants de la société Tex labels, se prévalant d'un accord de cession des droits et créances afférents à ces contrats, intervenu le 19 juin 1997 entre lui et l'administrateur judiciaire

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018744548

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

prestations intellectuelles stipule que la personne publique ne peut utiliser les résultats, même partiels, des prestations que pour les besoins précisés par le marché ; qu'une telle clause, qui exclut la cession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100318

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

son activité dans des locaux pris à bail, un acte de « négociation d'une cession de droits sociaux » a été rédigé, en 2007, par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300584

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts Y... de leurs demandes tendant à voir déclarer la cession de droit au bail entre les consorts Y... et Mme B.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310343

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

80 % ; que la cession du droit au bail est un acte par lequel le cédant, bénéficiaire du bail, transmet son bail et les droits et obligations s'y rattachant à un tiers ; que la cession du droit au

Source officielle
CC

comm

61372465cd5801467741525d

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

contrat de franchise, les parties conviennent que la réalisation de la vente ne peut être parfaite qu'après prise de l'enseigne Codec pendant dix ans par l'acquéreur, et que ce contrat comporte une cession

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c58794

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

en considération passif et actif au jour de la cession, le droit au bail du fonds de commerce géré par la société, dont la cession est radicalement distincte, ne pouvait être pris en considération pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300814

Cassation

17 juin 2014

17 juin 2014

VF et d'avoir déclaré opposable à cette dernière la cession du droit au bail faite par la S. C. P.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00161

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

des droits concernant la rénovation et l'aménagement d'un appartement selon la norme Phenicio ; Attendu que pour rejeter la demande en nullité pour défaut d'objet des contrats de cession de droits sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301329

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

et s'engager à ne pas réévaluer le montant du loyer de base lors du premier renouvellement du bail, sauf en cas de cession du droit au bail ou de la majorité des actions de la société d'exploitation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd878f1

Appel

1 juillet 2005

1 juillet 2005

A... ne s'analyse pas en une cession au bail mais en une cession de droits locatifs au profit de l'épouse de Monsieur C...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301357

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Y... ont conclu un acte intitulé « Promesse de cession de droit au bail commercial » ; que M. Y... a, par lettre du 10 octobre 2008, informé M.

Source officielle