AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372270cd580146773fd08e
3 mai 1995
3 mai 1995
dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée à la société L'Ivry, en contrepartie de la cession
Source officiellePage 9 sur 3516
comm
61372270cd580146773fd08f
3 mai 1995
3 mai 1995
dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée à la société Guerry, en contrepartie de la cession
Source officielle