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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00583
3 juillet 2019
3 juillet 2019
MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 583 F-D Pourvoi n° P 17-26.484 R É P U B L I
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100153
16 février 2022
16 février 2022
[S] à payer la somme de 37 721,27 euros à titre de provision, outre des intérêts, frais et accessoires, à la société Faure BTP, qui a alors inscrit une hypothèque sur une parcelle appartenant à M.
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