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22 998 résultats pour « cession de droits partiels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00583

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 583 F-D Pourvoi n° P 17-26.484 R É P U B L I

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100153

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[S] à payer la somme de 37 721,27 euros à titre de provision, outre des intérêts, frais et accessoires, à la société Faure BTP, qui a alors inscrit une hypothèque sur une parcelle appartenant à M.

Source officielle
CC

civ2

61372683cd58014677426284

Cassation

15 novembre 2007

15 novembre 2007

de celui-ci partielle ou totale, accord de distribution ; qu'un groupe financier, présenté à la société par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00341

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 23-23.208 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Azimut, société de droit

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300441

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Puis elle a constaté que, si les demandes de Mme [W] [R] tendaient à pareille expulsion, leur objet premier était de contester la cession du bail et d'obtenir sa résiliation. 12.

Source officielle
CC

civ2

6137220ecd580146773f9db5

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

des droits qui a trait à l'oeuvre réalisée ; qu'il incombait donc à la juridiction saisie, comme l'y invitait la société Productions belles rives, et alors même que l'auteur du scénario n'avait ni cédé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100034

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

, pour dire que la société Nikaiadis a valablement usé de son droit de retrait, l'arrêt retient qu'une cession de créance à titre gratuit permet l'exercice d'un tel droit ; Qu'en statuant ainsi, la cour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00780

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Par plusieurs arrêts, la Cour de cassation a jugé, notamment en cas de cession partielle d'une entreprise emportant transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité

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CC

pl

60793b359ba5988459c3c443

Cassation

21 février 2003

21 février 2003

de laquelle se trouve la SELARL Luc Gomis, en qualité de représentant des créanciers, le Tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise des époux X... et un plan de cession partielle ainsi qu'un

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CC

cr

613726a2cd580146774273f8

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

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CC

soc

613723bfcd5801467740d9d3

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement et que, dans ce délai, les licenciements interviennent sur simple notification de l'administrateur, sans préjudice des droits

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca60ff5635804898fcb7d4

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

- signé par Hélène GUILLOU, Présidente de chambre et par Lauranne VOLPI, Greffière, Exposé du litige Par acte sous seing privé du 7 décembre 2016 de cession partielle de fonds de commerce, la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100203

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

[E] [Z], une donation de deux parcelles de terrain situées à Saint -Barthélémy. Ils ont conservé la propriété d'une troisième parcelle. 2.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200501

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Le 15 octobre 2012, une seconde cession est intervenue au profit de Mme [R], portant sur 95 % de la créance d'intérêts capitalisés avec TVA échus au 31 décembre 2010 détenue sur M. et Mme [U], cession

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00763

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

N° G 22-85.609 F-D N° 00763 ECF 14 JUIN 2023 CASSATION PARTIELLE M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300349

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 349 F-D Pourvoi n° M 21

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100885

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

de terrain ; que si la société Yack énergie a pu acquérir la parcelle en cause de la société Ceco qui l'avait elle-même acquise d'Orangina, sans que cette cession ait été soumise à l'approbation de la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100109

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

et transferts opérées en fraude de leurs droits par M.

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CC

civ2

61372397cd5801467740bc5f

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

A... soutenant avoir des droits sur des biens corporels détenus par la société MFG Studio (la société) ont été autorisés par une ordonnance sur requête rendue le 13 juin 1995 par un juge de l'exécution

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CC

cr

6137256fcd5801467741daff

Cassation

1 février 1996

1 février 1996

interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

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