En 1982, la société SIMAR a procédé à la cession de certains logements à des locataires occupants.

En 1982, la société SIMAR a procédé à la cession de certains logements à des locataires occupants.

En 1982, la société SIMAR a procédé à la cession de certains logements à des locataires occupants.

Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). 3.

Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). 3.

Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). 3.

Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). 3.

X... est titulaire de droits, et de leur avoir fait interdiction d'utiliser ces logos, alors, selon le moyen : 1 ) qu'elles avaient exposé dans leur conclusion d'appel, que la cession du droit d'auteur

de la famille, et dépend, de surcroît, de la communauté; que, dès lors, est nul l'acte sous seing privé de vente de l'immeuble litigieux, bien commun et logement de la famille, passé par l'époux seul

Par jugement contradictoire en date du 29 août 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a : reçu l'intervention volontaire de la société Nexity Logement ; prononcé la nullité de l'acte de cession

initialement prévu a été fixé par la grille annexée au mandat » et que « la comparaison de l'attestation de vente et de la grille communiquée au notaire suffit à démontrer que les lots numéros 8 (logement

D... et E... et de Mme veuve Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Provence logis, de Me Choucroy, avocat de M.

de la famille, mais aussi sur les conditions de leur cession, sans qu'il soit nécessaire que son consentement ait été donné par écrit ; qu'il s'ensuit que la révocation par Mme Y... du mandat que son

Il s’en évince manifestement que le logement occupé par Monsieur [O] ne présente donc pas les caractéristiques d’un immeuble bâti tel que défini précédemment.

Y... désigné administrateur ; que, par jugement du 26 octobre 1987, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Sodipa, autorisé la vente de l'immeuble à usage industriel à la SCI La Loge et

son droit d'auteur sur ledit logo ; que la cour d'appel qui décide qu'en l'absence d'écrit la cession de la marque appartenant à M.

André Z..., demeurant à Paris (2ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de l'Association "le Service d'aide au logement

épouse [D] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Paris aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : prononcer la résiliation judiciaire du bail pour inoccupation et cession