AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 D
65b01025b98137c1747892ba
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En l’espèce, la société défenderesse conteste la recevabilité de la demande au motif que l’inscription de la cession de marque dont se prévaut la société IM [Adresse 4] serait tardive.
Source officiellePage 9 sur 1271
Chambre 3-1
6438f1c8a942a604f5e931a1
13 avril 2023
13 avril 2023
mai 2004 de cession de la marque mais a cédé les droits d'usage et d'exploitation du logiciel au profit de la société Polygonal Design.
Source officielle