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25 409 résultats pour « cession de marques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b01025b98137c1747892ba

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En l’espèce, la société défenderesse conteste la recevabilité de la demande au motif que l’inscription de la cession de marque dont se prévaut la société IM [Adresse 4] serait tardive.

Source officielle

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CA

Chambre 3-1

6438f1c8a942a604f5e931a1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

mai 2004 de cession de la marque mais a cédé les droits d'usage et d'exploitation du logiciel au profit de la société Polygonal Design.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3da02c432ce7d11a70378

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

ne concernant pas la marque française semi-figurative n°97670103 objet du présent litige; - le contrat de cession de marques du 6 décembre 2017 signé avec la société Scott Sports stipule en son article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

659e477b55379800088472b8

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par contrat de cession de marque du 24 juillet 2020, la société La Compagnie des Animaux a acquis la marque verbale française Vetolib (n°17/4 327 687), en classe 35, 38, 42 et 44 auprès des sociétés Vetolib

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03210_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

durée de cinq ans constitue une contrepartie supplémentaire au prix qui doit venir en diminution du redressement ; - il ne pouvait être tenu compte des revenus perçus postérieurement à la cession des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00587

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Anagramme à la société Guy Saint-Jean Inc. par contrat de cession de marques, le 23 mai 2007 ; que la société Guy Saint-Jean Inc. a, par la suite, récupéré le droit d'exploiter cette marque et l'a concédé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00853

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

R. oppose six marques à la société Jacques Briant : les marques internationales : * Abraham Darby n'713 570 déposée par ses soins le 28 avril 1999, * Graham Thomas n'713 569 déposée par ses soins le 28

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa3b

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

demandes en nullité de la marque CHAMPOMY no 3 028 958 pour les services et produits des classes 16, 18, 21, 25, 28 et 30, des marques françaises CHAMPOMY FUNNY ROSY et CHAMPOMY FUNNY ROSE, enregistrées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0cd8c25a97f0381f4b0d

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

a entendu résilier le contrat le 23 juin 2003 (à l'issue d'un préavis de 6 mois), puis envisagé un projet de cession des marques exploitées par la société VINIVAL et a été déclarée en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

S.A.R.L. OPTIMA BRAND DESIGNc/S.A

65a0e95d5bbe450008b2cd1b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

facturées dans un contexte de cession de marque au profit du Groupe William Grant and Sons, est la preuve que dans la commune intention des parties, les droits patrimoniaux afférents à l'ensemble des

Source officielle
CA

2e Chambre

6162776ca2bc6369e8386ccb

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Un contrat de cession des marques AGINAX SOLUTION MOUSSANTE et ALGOGYNE a été conclu le 22 novembre 1993 pour le prix de 1 250 000 francs entre la société INOGYNE et 1a S.A.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0dcac25a97f0381f4f99

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

[N] [S] sur cette marque et que cette cession 'emporte le droit pour [la société JNC-INVEST SA] d'agir notamment en contrefaçon à l'égard de tous actes antérieurs ou postérieurs à ladite cession, ainsi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d2dc25a97f0381f4c27

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

Par suite de l'inscription au Registre National des Marques effectuée le 22 avril 2013 enregistrée sous le n°599 393, de la cession par Converse Inc de la marque française précédente n°1 356 944 à son

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

62736ab4a58162057dac6818

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

contrat de copropriété de marque, Mme [D] et la société Realitism déposant auprès de l'INPI la marque française [B] [D] et étant, à compter du dépôt des marques en question, cotitulaires de la marque

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CA

17e chambre

5fdab6f13cbdb948370a2212

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

de fonds, cession de marques et brevets, etc.) étaient exclusivement du ressort de Fiamm Spa sous sa responsabilité administrative et de bon déroulement, par l'intermédiaire de la direction financière

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60338c996ebade3f98bb42cf

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

- dit que la marque 'Château Poujeaux' n°97696030 est antérieure à la marque 'Château Poujeau' n°11381395, - dit que la marque 'Château Poujeau' n°113813955 contrefait par imitation la marque 'Château

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CA

2ème CH - Section 1

66ab252bba731fad7dd35562

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

toute activité commerciale mais également de préserver ses intérêts, ce qu'il a fait en l'espèce par la rédaction d'actes tel que la convention de blocage du compte courant de [N] [S] et le contrat de cession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5fc

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Thomas X... réplique que l'acte de cession de marque était visé dans ses précédentes conclusions du 8 octobre 2007 sous le numéro 69 mais avait été communiqué par erreur sous le numéro 71 qui était, en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033a2b3739c8c5724648b4e

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

La société All Star CV de droit néerlandais est bénéficiaire de : - la cession le 22 avril 2013, régulièrement inscrite au registre national des marques, de la marque française n°1356944, -

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

662c94f3b787c4000862f5d1

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

identiques à ces marques.

Source officielle