La bailleresse fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la cession du fonds de commerce au profit de la société PCMT et de déclarer, en conséquence, de nul effet le congé délivré le 20 mai 2016 à

[P], en ce compris sa demande tendant à la convocation et la tenue d'une assemblée générale de la société relative à une cession de parts en faisant valoir, notamment, que cette cession était nulle ; que

Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession en date du 25 août 1987, demeurant ..., 38) la société Rolland et Norroy, société anonyme, dont le siège est sis ... à Saint-Chamond

au titre de l'escompte des créances cédées a été admise au passif de la procédure collective de la société Comex BTP, a assigné en paiement la société Stim Bâtir à laquelle elle avait notifié les cessions

par le cessionnaire par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que les licenciements antérieurement prononcés sont de nul effet ; que le jugement arrêtant le plan de cession indique

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause de non-concurrence contenue dans la convention de cession d'actions conclue entre les parties est nulle faute que le montant d'une contrepartie

et de nul effet l'acte de cession de parts du 9 janvier 2006, d'avoir condamné in solidum MM.

cette cession, consentie en période suspecte, l'arrêt énonce que la cession de créance ne constitue pas un mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires, et retient que la cession litigieuse

H... a cédé aux époux B... les parts sociales constituant le capital de la société Hôtel le Régent ; que le prix de cession n'ayant pas été intégralement réglé, les parties sont convenues au terme d'un

L'autre moitié des actions détenues en usufruit par [M] [G] a été vendue aux sociétés GS & Cie Groupe et GS Financière et sur la somme tirée de cette cession, une partie a été prêtée, au titre d&apos

X... et Mme Y..., respectivement usufruitier et nue-propriétaire du Domaine de la Bastide Blanche, exploitation viticole située à Croix-Valmer, ont été mis en redressement judiciaire, le 30 janvier 1992

Y..., gérant de la société, auquel avait été notifié, comme à celle-ci, le projet de cession de parts a adressé à M.

) ; que, pour l'application de ces dispositions en cas de cession simultanée pour un prix commun de titres dont la propriété est démembrée, le prix de cession commun se répartit entre l'usufruit et la

charge de l'acquéreur est nulle faute de cause ; qu'en constatant expressément que l'acte de cession de fonds de commerce ne faisait pas mention d'un bail, tout en affirmant qu'un bail aurait été transmis

toute cession à un tiers par un entrepreneur d'une créance correspondant au prix de travaux sous-traités ; que, dès lors, en condamnant le maître de l'ouvrage à payer à la banque cessionnaire une somme

manifesté son intention d'exercer le droit de préemption institué par l'article 815-14 du Code civil ; que les consorts Z... lui ayant contesté ce droit, Mme X... les a assignés en réalisation de la cession

et soutenu, à titre subsidiaire, que lui était inopposable cette cession effectuée en méconnaissance des stipulations du marché conclu avec la société SMLS selon lesquelles "toute cession de créance à

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit nulle pour défaut de cause la cession d'actions et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à M.