subordonnée à la condition que le cessionnaire du bail soit également l'acquéreur du fonds de commerce ; qu'en décidant au contraire que le droit au bail était librement cessible sous la seule condition

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3) ALORS QUE le cessionnaire du bail est tenu des mêmes obligations que le cédant et doit supprimer les aménagements

bail initial versé aux débats que le preneur était la société civile [...] ; le 1er chapitre du bail, intitulé « obligations du preneur », précise que le preneur ne doit procéder à aucune cession de bail

par Sodibal SA, devenue cessionnaire du bail lors des opérations de fusion Sodibal SA avec X...

; qu'ainsi, l'éventuelle créance d'indemnisation de Monsieur Z... à l'égard de son bailleur n'était exigible qu'à compter du 1er novembre 1997 ; qu'il appartient bien au cédant et non au cessionnaire

l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mars 2017), que la société Lodel, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société PMP, s'est vu refuser par celle-ci l'autorisation de céder son droit au bail

, lequel plan a été arrêté en vertu d'un jugement du 6 juillet 2004 en même temps que la cession du fonds de commerce de la société LA CARIGNETTE et qui a autorisé la poursuite du contrat de bail qui

Le bail du 16 juillet 2013 interdisait au preneur d'ouvrir son local du lundi au samedi de 6 heures à 20 heures et il était annexé au bail du 15 octobre 2015. 4.

Miti, à titre de provision, la somme de 1.890.000 XPF ; AUX MOTIFS adoptés QUE la Snc Moorea Fare Miti fait valoir qu'elle exploitait une pension de famille située à [...] en vertu d'un contrat de bail

L'article 2 de l'avenant au contrat de bail afférent au logement sis en Belgique stipule que les cessionnaires du bail, dont le requérant, font du logement leur résidence principale.

relative à l'hygiène, à la salubrité et la sécurité à ses frais, risques et périls, sans aucun recours contre quiconque et quelles que soient les conséquences » ne permet pas de mettre à la charge du cessionnaire

sans cession par Monsieur [B] de ses parts dans la société civile immobilière ; Que ce manquement se trouve bien à l'origine de la perte du loyer complémentaire qui ne peut être réclamé au cessionnaire

Et attendu que le bail en cause n'est pas un bail " tous commerces " mais un bail limité à " l'exercice de : Librairie, papeterie, jouets, cadeaux, vidéo, son, loto, loterie, distribution de la presse

soumis à la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs, qui avaient volontairement qualifié le bail conclu avec monsieur B... de bail emphytéotique et expressément écarté l'application à ce bail des dispositions

AUTOMOBILES est devenue cessionnaire du bail consenti à l'origine à la société NEW-CAR INTERNATIONAL précitée. Suivant acte en date du 16 novembre 1990, la société M.A.

[H] a pris à bail un domaine agricole appartenant à M. [P] ; que, le 11 janvier 2008, le bail a été cédé, avec l'autorisation du bailleur, à Mme [H] et à M.

. ************** FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES Dans le centre commercial dénommé CENTRE DEUX situé à [Localité 5], la société MAROQUINERIE CENTRE DEUX est cessionnaire d'un bail commercial

A échéance, le bail s'est poursuivi par tacite prolongation.