Ce bordereau indique la nature de l'opération, la ou les devises concernées, les sommes changées et les cours pratiqués. Les bordereaux sont horodatés et numérotés par ordre chronologique.

Article 1329

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21

Code civil

Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.

Article R3411-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 75

Code des transports

Lorsque l'entreprise n'a pas procédé à la notification du changement de sa situation dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 3411-14, le préfet de région la met en demeure de lui transmettre dans les trois mois les documents relatifs à ce

Article 7

—

Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 7°, 13°, 14° et 16° de l'article 6 sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'a pas fait connaître d'observations dans

Article 5

—

Aucune dotation n'est octroyée lorsque l'arrachage des cultures a déjà donné lieu, pour les mêmes parcelles, à l'attribution d'une dotation en application du 3 du I de l'article 14 du décret n° 2006-1440 du 24 novembre 2006 susvisé. II.

Article 15

—

d'administration de l'établissement comprend treize membres : 1° Deux représentants de l'Etat : a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; b) Le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture

Article R141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Code du patrimoine

Les délibérations du conseil d'administration prévues aux 6° et 12° de l'article R. 141-13 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.

Article R322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 27

Code de la propriété intellectuelle

La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément àl'article R. 322-1, est transmise par lettre recommandée au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé.

Article L524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38

Code monétaire et financier

I. – Constitue une opération de change manuel l'échange immédiat de billets ou monnaies libellés en devises différentes.

Article 8

—

Les taux des cotisations personnelles à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance, dues au titre des services accomplis à la pêche, à la conchyliculture-petite pêche, aux cultures marines-petite pêche ou aux cultures marines

Article L72-103-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 09

Code général des collectivités territoriales

Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité territoriale

Article L259-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 20

Code rural (nouveau)

l'utilisation des variétés rendues tolérantes aux herbicides sur l'environnement et la santé publique le nécessite, un décret peut, dans une zone géographique déterminée ou sur l'ensemble du territoire national, imposer aux exploitants de déclarer la culture

Article Annexe I

—

LES CANDIDATS AJOURNÉS AYANT PRÉPARÉ LE BTA EN CCF ÉPREUVES DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE ÉPREUVES DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 1er groupe ET1 Connaissances humaines et sociales E1 Langue française, langages, éléments d'une culture

Article Annexe I

—

Article 10

—

Les délibérations relatives aux points 7°, 10° et 13° de l'article 9 doivent, pour devenir exécutoires, être approuvées expressément par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget.

Article 1

—

En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables de programme du ministère de la culture et de la communication sont désignés conformément au tableau suivant : PROGRAMME RESPONSABLE DE PROGRAMME 131 ― Création

Article 1

—

Les membres du corps sont placés sous l'autorité du ministre de la culture. Les inspecteurs de 1re classe et de 2e classe et les inspecteurs en chef sont nommés par arrêté du ministre de la culture.

Article Annexe II

—

LES CANDIDATS AJOURNÉS AYANT PRÉPARÉ LE BTA HORS CCF ÉPREUVES DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE ÉPREUVES DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 1er groupe ET1 Connaissances humaines et sociales E1 Langue française, langages, éléments d'une culture

Article Annexe II

—

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