Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 094 résultats pour « changement de direction de la société employeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 094 résultats pour « changement de direction de la société employeur »
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Article 5
De l'application REC/ MEN pour les données relatives aux impositions de taxe professionnelle recouvrées, dans la phase amiable, par la direction générale des finances publiques ; 8.
Article L511-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 43
, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est également compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société
Article L532-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 46
, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est également compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société
Article R821-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
des commissaires aux comptes et le nombre de droits de vote détenus ; 4° La liste des personnes qui sont membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance de la société.
Article R3111-36-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 65
-Le taux de cotisation à la charge des employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du présent code correspond à la somme du taux de cotisation du régime général fixé en application du troisième alinéa de l'article L. 241-3 du code de la
Article 3
Les comptables de la direction générale des finances publiques sont tenus de procéder, en application des dispositions de l'article 122 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, aux opérations d'achat, de vente et d'arbitrage concernant les valeurs ci-après
Article R174-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00
La société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers fait connaître au comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière, dans un délai de trente jours à compter
Article L214-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 22
Pour l'application des dispositions de la présente section, on entend par organe de direction de l'OPCVM, du dépositaire ou de la société de gestion l'organe qui : 1° Est investi du pouvoir ultime de décision au sein de l'OPCVM, du dépositaire ou de
Article R421-20-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84
I. - La rémunération du directeur général de l'office public de l'habitat qui assure également la direction de la société de coordination dont l'office est actionnaire est fixée par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société
Article 32
Sur le vu de ce certificat, la commission examine s'il y a lieu de maintenir l'homme dans le corps des marins-pompiers ou de le verser dans celui des marins des directions de port. 4.
Article 5
La sous-direction des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude apporte conseil et assistance en matière juridique aux services douaniers.
Article 4.2.3
La sous-direction de l'action climatique : - élabore et met en œuvre la politique d'atténuation et d'adaptation au changement climatique ; - contribue à la définition de la position française dans les négociations européennes et internationales relatives
Article L328-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 84
Quiconque a été condamné en application de l'article L. 328-1 ne peut être employé à quelque titre que ce soit dans l'entreprise dans laquelle il exerçait des fonctions de direction, de gestion, ou dont il était membre du conseil d'administration ou de
Article 7-3
Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un comité régional d'orientation est chargé de formuler un avis sur les modalités d'exercice par la société anonyme Bpifrance et ses filiales de ses missions au niveau régional et sur
Article R236-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94
-Le rapport de l'organe de gestion, de direction ou d'administration établi en application du premier alinéa de l'article L. 236-36 par chaque société participante à la fusion explique et justifie le projet de fusion transfrontalière de manière détaillée
Article 3
La médaille d'honneur du travail peut également être décernée aux salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française travaillant à l'étranger. a) Chez un employeur français ; b) Dans une succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement
Article R716-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74
titre que ce soit de la participation des employeurs.
Article 49
Les contributions des employeurs et, le cas échéant, des salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 5422-9 du code du travail, sont assises sur les rémunérations brutes soit, sauf cas particuliers définis par une annexe, sur l'ensemble des rémunérations
Article 9
La société de participations financières de profession libérale d'architecte fait connaître par une déclaration adressée au conseil régional de l'ordre, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans
Article R532-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77
L'Autorité des marchés financiers met à jour les informations contenues dans l'attestation mentionnée au III de l'article R. 532-28 et informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille de tout changement
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