Peuvent être promus au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement , au grade de : 1° Chef mécanicien : les adjoints techniques mécaniciens justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon de leur grade et d'au moins cinq années

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 13

Arrêté du 5 novembre 1959 relatif aux conditions d'avancement de grade des agents communaux

: : : :-------------------:------------------------:------------------: : Chef de bassin : 3 ans ou 6 ans depuis : Chef de service : : : la nomination en : des sports

Article L422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 48

Code de l'urbanisme

En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente

Article R914-10-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 02

Code de l'éducation

consultative mixte considérée, la convocation d'une élection pour déterminer les organisations professionnelles et les organisations syndicales représentant les chefs d'établissement qui peuvent proposer des représentants à désigner.

Article 2

—

Les corps, grades, emplois et fonctions mentionnés à l'article 1er figurent dans le tableau ci-après : Emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de voies navigables de France Emploi Entretien, travaux, exploitation surveillance

Article 8

—

L'annulation est prononcée par arrêté motivé du haut-commissaire. Elle peut être provoquée d'office par le chef de subdivision administrative ou le haut-commissaire dans un délai d'un mois à partir du dépôt du procès-verbal de la délibération.

Article 34

—

Lorsque le demandeur à l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat ou d'une personne agréée choisi par lui, la désignation de l'avocat ou de la personne agréée peut être effectuée sur-le-champ respectivement

Article 10

—

Sauf décision contraire du chef de l'inspection, toute mission de contrôle est portée préalablement à la connaissance du responsable de la structure contrôlée.

Article R224-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

Toute décision de placement ou de renouvellement de placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est communiquée sans délai par le chef de l'établissement pénitentiaire au juge de l'application des peines s'il s'agit d'une personne

Article 6

—

Pour les autres matières, ainsi que pour les conventions visées à l'article 10 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, le chef de service chargé de la direction départementale des postes relève du préfet de département dans les conditions prévues audit décret

Article 48-1

—

Toute décision définitive d'une juridiction nationale ou internationale condamnant l'Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice est communiquée aux chefs de cour d'appel intéressés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 3

—

Afin de développer les réflexions collectives, de faciliter et renforcer la transversalité au sein de l'inspection, plusieurs catégories de ses personnels sont, en complément de leur affectation principale, rattachés à une autre entité de l'inspection

Article R421-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 58

Code de l'éducation

Le chef d'établissement informe de cette désignation le conseil d'administration lors de la réunion qui suit. Il porte la composition du conseil pédagogique à la connaissance de la communauté éducative par voie d'affichage.

Article Annexe I

—

Sous-directeur Secrétaire général Chef de projet Chef d'un office central ou national Directeur zonal Auditeur Chef de district 1.

Article 4

—

Le comité des études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel est composé d'un représentant des autorités suivantes : - le chef d'état-major des armées ; - le délégué général pour l'armement ; - le secrétariat général pour l'administration ;

Article R563-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans les services d'une autre juridiction du ressort de la cour d'appel.

Article 1

—

Les chefs d'établissements, adjoints au chef d'établissement, secrétaires généraux, chefs de travaux et agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement maritimes ayant conclu une convention portant création d'un centre de formation

Article R41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 94

Code de procédure pénale

Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département.

Article D52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 64

Code de procédure pénale

Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu que les demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction, les demandes de mise en liberté, les requêtes en annulation, les appels, les pourvois ou les oppositions peuvent être

Article 30

—

Tout magistrat honoraire souhaitant exercer des activités non juridictionnelles de nature administrative ou d'aide à la décision mentionnées à l'article 41-32 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée doit transmettre sa demande aux chefs de la cour

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