mentionnées à l'article 2 de la présente loi et habilitées à organiser le pari mutuel urbain peuvent être autorisées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à recevoir les paris engagés en Polynésie française sur les résultats des courses

Article 68-5

—

Les demandes d'agrément sont adressées au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire.

Article R322-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11

Code de la sécurité intérieure

Le contrôle et la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie sont assurés, dans leurs domaines de compétences respectifs, par les agents de la police nationale chargés de la police des courses et jeux du ministère de

Article R322-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11

Code de la sécurité intérieure

Le contrôle et la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de paris sportifs sont assurés, dans leurs domaines de compétences respectifs, par les agents de la police nationale chargés de la police des courses et jeux du ministère de

Article R322-22-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11

Code de la sécurité intérieure

Le contrôle et la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de paris hippiques sont assurés, dans leurs domaines de compétences respectifs, par les agents de la police nationale chargés de la police des courses et jeux du ministère de

Article 1

—

, sauts, lancers, épreuves combinées, marche athlétique, courses sur route, cross-country, marche nordique, courses à pied en nature).

Article 2

—

L'unité technique UCT T "réaliser l'éducation et la préparation des jeunes chevaux en vue de leur utilisation" listée dans l'annexe I de l'arrêté du 2 octobre 2007 susvisé est supprimée.

Article L274-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36

Code rural (nouveau)

Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés ainsi que des chevaux trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les adaptations

Article D212-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 45

Code rural (nouveau)

Les vétérinaires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 212-9 peuvent présenter leur candidature auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation en vue d'assurer l'encadrement d'un ou de plusieurs agents procédant

Article 8

—

Le directeur général de l'alimentation et le chef du service des haras, des courses et de l'équitation au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et les préfets, sont chargés

Article 5

—

La date limite de dépôt des candidatures est fixée par décision du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.

Article 31

—

résultant des obligations de service public qui leur incombent en vertu de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 et de l'article 12 du présent décret ; 2° Au financement d'actions sociales en faveur des personnels actifs ou retraités des sociétés de course

Article 5

—

Le service Compétitivité et performance environnementale est chargé des mesures en faveur de la compétitivité et de la performance environnementale des entreprises des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie

Article 8

—

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur adresse une copie de l'arrêté d'autorisation de jeux au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire, à la direction du

Article 72

—

Au commencement de chaque saison et au moins huit jours à l'avance ainsi qu'en cas de changement, l'armateur transmet au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur le trajet effectué

Article 7

—

Article R414-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 18

Code de la route

Lorsqu'une épreuve, une course ou une compétition sportive bénéficie de l'usage exclusif temporaire de la chaussée, prévu au premier alinéa de l'article R. 411-30, tout conducteur d'un véhicule ou d'un engin qui circule sur la chaussée doit laisser le

Article R561-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 29

Code monétaire et financier

de l'article L. 561-36, l'autorité administrative compétente pour le contrôle du respect par les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 des obligations mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 561-36 est le service central des courses

LEGIARTI000032706317

—

solidarité Agences régionales de santé Secteur jeunesse et sport Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive Ecole nationale des sports de montagne Ecole nationale de voile et des sports nautiques Institut français du cheval

Article 17

—

l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Institut français du cheval

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