Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 088 résultats pour « circonstance aggravante écartée par l'arrêt de renvoi pour des motifs de fait »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89
Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent
Article R421-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
Toutefois des exceptions peuvent être faites à cette règle si des circonstances particulières le justifient.
Article 48
publics nationaux à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 2° Les renvois ou références aux règles de la comptabilité
Article R131-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 85
Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont été avisées, dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois, de la date et du lieu du contrôle et qu'elles estiment qu'un motif légitime fait obstacle à son déroulement, elles en informent sans délai
Article 23-4
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la transmission prévue à l'article 23-2 ou au dernier alinéa de l'article 23-1, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité
Article R662-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87
-Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé en application du troisième alinéa de l'article L. 662-8 est prononcé d'office par le président du tribunal saisi, par ordonnance motivée, après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli
Article L430-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31
Le renvoi à l'Autorité de la concurrence de tout ou partie d'un cas de concentration notifié à la Commission européenne vaut notification au sens du présent article.
Article L145-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34
N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté
Article R421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
Toutefois, des exceptions peuvent être faites à cette règle si des circonstances particulières le justifient.
Article 574-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53
La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre l'arrêt portant mise en accusation ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel doit statuer dans les trois mois de la réception du dossier à la Cour de cassation.
Article R213-9-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 96
Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.
Article 390-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 43
390-1 et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandé en application de l'article 388-4, le tribunal est tenu d'ordonner, si le prévenu en fait
Article 706-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92
Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522.
Article 706-178
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522.
Article R621-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51
Dans les huit jours de cette communication, l'expert fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
Article 385
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction.
Article 42
La juridiction compétente constate l'abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat.
Article 411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Le fait, par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de fait, de provoquer directement à commettre l'un des crimes prévus au présent chapitre, lorsque la provocation n'est pas suivie d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté
Article 354
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 80 > 36
En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
Article R5222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 37
En cas de circonstances exceptionnelles, le commandement peut faire procéder, dans les conditions prévues au présent article et à l'article R. 5222-6, à l'arrêté des écritures et à la vérification de la caisse d'un payeur.
Page 9 · 32 088 résultats