Article 354 · Code de procédure civile — CodexAI

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Codes de loi›Code de procédure civile›Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie.›Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique›354

Article 354

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 80 > 36

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

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Texte de l'article

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

Décisions citant cet article

3 381 décisions liées

Décisions mentionnant Article 354 — à vérifier avec chaque décision.

cr

6079a8c09ba5988459c4eca4

cr

6137256bcd5801467741d931

civ1

60794b849ba5988459c4353f

12 novembre 1986

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1ère chambre civile A

5fdbe89274748a094c46f463

17 janvier 2019

Chambre 1/Section 3

671695deb098d256e1fbde51

14 octobre 2024

civ1

60794c789ba5988459c457b5

19 novembre 1991

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