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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100198
11 mars 2020
; qu'en l'espèce, la demanderesse faisait valoir que constituait une clause abusive la clause de calcul des intérêts sur la base d'une année fictive de trois cent soixante jours, faisant l'analogie avec
ECLI:FR:CCASS:2025:C115018
8 octobre 2025
L'article L.241-1 du code de la consommation dispose : « Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Pôle 5 - Chambre 6
6440d816e704a005d1ed7075
19 avril 2023
demandes sur le fondement des clauses abusives ; - Juger que la « clause de reconnaissance d'acceptation du bordereau d'acceptation » n'est pas abusive ; En conséquence, débouter Monsieur et Madame
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C215008
21 mai 2026
Il s'agit de déterminer quel est l'office du juge confronté à une clause abusive dans l'acte notarié fondant la saisie immobilière.
6137241ecd580146774127ef
2 juin 2004
de l'article 4 du contrat type du GAN comme une clause abusive, la cour d'appel a violé lesdits articles, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du 5 avril 1993 concernant les
6137241ecd580146774127f0
ECLI:FR:CCASS:2025:C100714
5 novembre 2025
définissant l'objet principal du contrat ne peuvent être contrôlées au titre de la législation sur la lutte contre les clauses abusives que si elles ne sont pas rédigées de façon claire et compréhensible
ECLI:FR:CCASS:2020:C110477
12 novembre 2020
L'assureur n'est pas tenu de suivre les décisions de la Sécurité sociale ou d'un organisme assimilé » ; que le tribunal a jugé que l'article 4-2-3 constituait une clause abusive, car créant un déséquilibre
JEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a4197
7 janvier 2025
les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs , dispose : “Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui
Chambre 3-4
5fd969f94ac31055c6ca5b5f
6 février 2020
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100116
20 février 2019
abusive, l'article paragraphe1de la directive 93/13 doit être interprétée en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale permettant au juge national de remédier à la nullité de la clause abusive
2ème Chambre
6341140258bc223e2e3f09d4
7 octobre 2022
Et, il en est de même de l'action fondée sur la déclaration de clause abusive de la stipulation d'intérêts, le fait de soulever le caractère abusif d'une clause n'étant en effet pas soumis à la prescription
ECLI:FR:CCASS:2026:C100058
21 janvier 2026
Cependant, le moyen, qui soutient que les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives ne sont pas applicables à l'OGEC dès lors que celui-ci avait agi à l'égard de la société
Chambre 1 A
660f94eda40f8b0008cb7329
3 avril 2024
une réparation différente de celle qui résulterait du constat de clauses abusives, et peu important la cause de cette responsabilité, comme déjà jugé par la cour sur déféré, le délai devant courir à compter
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01095
29 septembre 2021
Par lettre du 15 juin 2015, la société Fiducial Private Security a proposé au salarié le transfert de son contrat de travail puis lui a soumis un avenant contenant une clause de mobilité sur plusieurs
9ème chambre 3ème section
65b40701753f879640d60840
26 janvier 2024
sur le fondement des clauses abusives ; Juger que la « clause de reconnaissance d'acceptation du bordereau d'acceptation » n'est pas abusive ; En conséquence, débouter Monsieur [H] de ses demandes
642fb60dcece1704f574753b
5 avril 2023
Ainsi, s'il a été jugé par la CJUE qu'une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l'action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel
ECLI:FR:CCASS:2019:C100119
abusive, l'article 6 paragraphe1de la directive 93/13 doit être interprétée en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale permettant au juge national de remédier à la nullité de la clause abusive
ECLI:FR:CCASS:2019:C100121
abusive en substituant à celle-ci une disposition de droit national à caractère supplétif ; qu'elle a dit que la substitution à une clause abusive d'une disposition nationale à caractère supplétif était
ECLI:FR:CCASS:2019:C100122
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