le droit commun de la responsabilité, le Tribunal, après avoir relevé de multiples manquements de la société F.F.F. relatifs au déroulement des travaux et aux obligations mises à sa charge par les clauses

[U] [H] et Mme [A] [H] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1.476,81 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation

La relation contractuelle a été rompue par une lettre de démission de la salariée notifiée le 12 novembre 2014.

alors : « 1°/ que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause

alors : « 1°/ que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause

correspond à la même activité de distribution de produits bois et dérivés exercée par la société Sicobois, dont il n'est pas démontré qu'elle ait été abandonnée par la société Comasud et qu'en l'état de la clause

ne caractérisait pas un manquement fautif imputable de ce dernier, même si la juridiction versaillaise avait procédé à une analyse différente des clauses contractuelles ; Qu'en se déterminant ainsi

distributeur s'engage à réaliser un certain montant de chiffre d'affaires et que, selon l'article 12, l'exécution du contrat peut être immédiatement suspendue en cas d'infraction grave et flagrante d'une clause

que la clause contractuelle était licite et condamner le salarié au paiement de dommages-intérêts pour violation de cette clause, la cour d'appel a retenu que l'interdiction de concurrence était limitée

Le 8 juin 2016, après avoir fait réaliser une expertise médicale, l'assureur a informé Mme [P] de son refus de prise en charge du sinistre, en raison d'une clause contractuelle excluant « les suites médicales

appartenait à la société Sanitar de se protéger contre l'éventuelle concurrence de son façonnier, soit par l'acquisition d'un droit privatif sur le modèle qu'elle faisait fabriquer, soit par toute clause

Sur le fond, il sollicite le paiement d'heures supplémentaires dès lors qu'il considère que : - les éléments contractuels (avenants ou clauses contractuelles) ne mentionnent ni le principe, ni le volume

L... de ses demandes, l'arrêt retient que ce dernier n'est pas fondé à réclamer d'autres sommes que celles versées par la Sogecap, les clauses contractuelles ne garantissant pas la prise en charge des

détournements opérés par l'un de ses préposés, courant 1997, sur son compte professionnel ainsi que sur le compte où se trouvaient déposés les fonds de ses mandants ; que l'assureur se fondant sur une clause

. une somme avec intérêts de droit à compter du 22 juin 1993 au titre de rappel de salaires; alors, selon le moyen, d'une part, que conformément à son intitulé "rattrapage du coût de la vie", la clause

international a saisi le conseil de prud'hommes en paiement des pénalités stipulées aux contrats ; Attendu que, pour condamner les salariés à payer à la société une indemnité pour infraction à la clause

fixer les modalités de paiement, ils ont fait connaître à la société Coblim qu'ils n'acceptaient pas de contracter aux conditions de l'acte ; qu'il s'ensuit que cette société a agi conformément aux clauses

; que, soutenant au contraire qu'il avait respecté la clause contractuelle, M.

condamner Mme Z... à paiement au profit de la CGLE, la cour d'appel constate que l'engagement "de garantie à première demande" souscrit par Mme Z... comporte expressément l'obligation d'exécuter les clauses

se prononçant sur l'indemnisation au titre de la perte des bénéfices, chiffrée par un arrêt du 16 avril 1998 a dit bien fondée la compagnie GAN en sa demande tendant à limiter sa garantie selon les clauses