de la chambre de commerce international, une clause d'arbitrage figurant au contrat ; qu'une sentence définitive a été rendue le 21 juillet 2003 condamnant la société AKTHEA à payer diverses sommes

les effets de la clause d'arbitrage notamment dans les ensembles contractuels qui la fonde à se prévaloir de la clause du contrat conclu avec sa filiale, qu'enfin, la disposition des statuts attribuant

de statuer, par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; Attendu que la société anglaise Children Worldwide Fashion (CWF), assurée par la

laquelle la clause d'arbitrage viserait un arbitrage ad hoc sans intervention de la CCI dans la désignation du tribunal arbitral, n'était pas contraire à celle développée devant celui-ci, la cour d'appel

LUI ONT OPPOSE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1, DE L'ARTICLE 4, DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE, ET ONT SOUTENU QUE CETTE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE EN RAISON D'UNE CLAUSE D'ARBITRAGE CONTENUE DANS L'ACTE

La société Orion, invoquant la non-exécution du transfert des titres par RSCC, a mis en oeuvre la clause d'arbitrage stipulée dans l'acte du 4 octobre 2001.

(Bruxelles I) dont l'article 1er-1-2-d ne s'applique que si toutes les parties au litige sont liées par une clause d'arbitrage et enfin que, l'instance engagée concernant la même question des désordres

a, fût-ce par son silence, accepté cette référence ; Attendu que pour écarter la compétence d'une juridiction arbitrale roumaine en vertu d'une clause d'arbitrage stipulée dans un contrat du 21 avril

un certain nombre des supports initiaux mais supprimant la clause d'arbitrage à cours connu, proposition à laquelle l'intéressée n'a pas donné suite.

LA CLAUSE SUIVANTE TOUTE CONTESTATION SURVENANT A L'OCCASION DE LA PRESENTE AFFAIRE SERA SOUMISE A L'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS QUI LA RESOUDRA EN DERNIER RESSORT ET CONFORMEMENT A SES

composé par cinq arbitres" et qu'"il ne résulte pas non plus de la mise en oeuvre de ces modalités de désignation par la CCI, une violation de la clause d'arbitrage dès lors que ces modalités ont été

Ces contrats comportent une clause d'arbitrage dite 'à cours connu', permettant au souscripteur/assuré de modifier la composition de son épargne en effectuant des arbitrages entre les différents supports

rendue entre la société [3] et la société [2] SASU et que seuls les contrats de 2004 contenant une clause d'arbitrage ont fait l'objet de cette procédure, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

limitatives de responsabilité, ni la clause d'arbitrage figurant dans le contrat conclu avec la société SORHOFROID.

Il appartient donc à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage.

des parties dans la constitution du tribunal arbitral et dit n'y avoir lieu à désignation d'un arbitre ; Attendu que la société Zwahlen s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rejetant ses demandes

selon les clauses MMIA et MIA 106 » ; qu'il est donc expressément fait référence à l'arbitrage pour la résolution des litiges ; que, pour tenter d'échapper â l'application de la clause d'arbitrage, la

X..., arbitre unique, qui : (1) déclare que la clause d'arbitrage du connaissement CLS a été incorporée à la lettre d'exonération de responsabilité et qu'elle s'y applique donc, de sorte que