par fausse application ; 3°/ qu'en énonçant qu'« il apparaît clairement que la clause de garantie et celle d'exclusion ne peuvent être dissociées et doivent s'interpréter l'une par rapport à l'autre

avoir rappelé les termes de l'extension de garantie et ceux de la clause d'exclusion, retient, d'abord, que cette clause qui fait référence à la clause de garantie en ce qu'elle vise « une cause identique

B... et de la SMP relatives à un supplément de découvert bancaire de 12 400,46 francs dû soi-disant au titre de la clause de garantie du passif du premier protocole ainsi qu'à une somme globale de 58 766,48

Pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont l'assureur se prévaut, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'extension de garantie et ceux de la clause d'exclusion, énonce que celle-ci

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conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Clinéa fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2005) d'avoir déclaré licite et (à elle) opposable la clause

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X..., engagé le 6 mars 1998 en qualité de directeur commercial et marketing par la société Trade international Company (TIC) et dont le contrat de travail prévoyait une clause de garantie d'emploi s'il

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la garantie de passif, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que, même en l'absence de mention de la clause de garantie de passif dans le traité de fusion

[K] pour la mise en oeuvre d'une clause de garantie de rémunération applicable au 7 rnai 2011, sans se prononcer sur l'effet d'évènements ultérieurs de nature à influer sur l'existence de cette clause

de garantie d'actif et de passif des cédants ; que de la même façon, cette clause de garantie ne peut jouer au profit des acquéreurs que s'il est justifié par ces derniers d'éléments inconnus lors de

effectif du salarié, l'employeur ne pourra procéder à la rupture du contrat de travail avant un délai de six semaines ; qu'en se bornant à indiquer que le salarié n'était pas fondé à se prévaloir de la clause

MOTIFS : Sur l'application de la clause de garantie prévue dans l'acte authentique du 29 octobre 2020 : Mme [E] fait valoir que la clause de garantie solidaire visée à l'acte du 29 octobre 2020 ne

des termes clairs et précis du protocole n°1 que la clause de garantie de clientèle a été interprétée comme neutralisant leur prise en compte alors qu'une compensation a été stipulée entre les parties

d'exclusion, la notion d'épidémie figurant dans la clause de garantie affecte nécessairement le caractère formel de la clause d'exclusion », quand l'identification de la condition de la garantie – l'épidémie

Ce contrat de cession des parts prévoyait, d’une part, une clause de garantie de passif plafonnée à 400 000 euros dont M.

par les cédants n'était pas exacte, la clause de garantie de passif devant jouer au vu de la diminution de l'actif entre la situation comptable provisoire et la situation définitive ; qu'il retient encore