disciplinaire qui n'a pas été suivie d'une sanction caractérise la mise en œuvre abusive de la clause de mobilité stipulée au contrat de travail ; que la cour d'appel, qui s'abstient de rechercher, au

[I] son absence irrégulière depuis le 17 août 2009 suite à sa mutation sur le site des Ardoines qui lui a été notifiée le 6 août 2009 en application de la clause de mobilité figurant à son contrat de travail

à titre gratuit acquittés lors de l'ouverture de la succession de son père, André X... ; que Mme Y... soutenait qu'en raison de l'existence d'une convention de communauté universelle avec clause d'attribution

direction de l'agence de cette banque au Caire ; qu'il a été rapatrié en septembre 1996 pour exercer des fonctions de directeur d'une filiale du Crédit lyonnais à Paris ; qu'estimant que cette mutation

de parcelles en nature de terre, sans vérifier si la connaissance des mutations portant sur des terrains à bâtir n'était pas nécessaire à la fixation de l'indemnité d'expropriation des

Geneviève, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur les établissements classés pour la protection de l'environnement

Geneviève, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur les établissements classés pour la protection de l'environnement

X... une mutation assortie d'une modification de ses fonctions que par courrier du 5 septembre 2001 alors que Mlle Y... avait sollicité une mutation par mail du 3 août 2001, auquel l'employeur avait répondu

, la salariée a été affectée à un nouveau chantier situé à Rosny-sous-Bois ; qu'ayant refusé sa nouvelle affectation, elle a été licenciée le 18 juillet 2002 pour faute grave tenant à son refus de mutation

travail du salarié en ce qu'elles modifiaient les conséquences d'un éventuel refus d'acceptation d'une non moins éventuelle demande de mobilité du salarié; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la clause

cours duquel il lui a proposé un poste au centre international de séjour de Lyon, qu'il a refusé par lettre du 5 mars 2002 ; que le 19 avril 2002, l'employeur lui a réitéré sa première proposition de mutation

», sans rechercher concrètement, comme elle y était invitée, si le projet de déménagement n'envisageait pas le licenciement éventuel des salariés dont les contrats de travail ne comportaient pas de clause

», sans rechercher concrètement, comme elle y était invitée, si le projet de déménagement n'envisageait pas le licenciement éventuel des salariés dont les contrats de travail ne comportaient pas de clause

à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, selon la convention collective applicable, lorsque le contrat de travail prévoit une clause

six ans de l'adhésion, le paiement du capital assuré serait différé jusqu'à l'expiration du délai; que l'administration des Impôts a considéré que le capital souscrit était passible des droits de mutation

de points pour l'établissement du classement des demandes de mutation des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

que la société a fait l'acquisition du terrain auprès des bailleurs après y avoir fait édifier un immeuble ; que l'administration fiscale a, alors, procédé à un redressement au titre des droits de mutation

Pouzarague à Avignon, décidé d'affecter Mme X..., qui avait la charge de la classe ainsi supprimée, à la classe de perfectionnement de l'école Persil dans la même ville, en prononçant le changement d'affectatation