la cour de révision et de réexamen d'une demande en révision peuvent saisir le procureur de la République d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui leur paraissent nécessaires à la production d'un fait nouveau ou

Article L614-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet français qui couvre la même invention qu'un brevet européen demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant cause avec la même date de priorité et faisant l'objet d'une dérogation

Article R2141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence de la biomédecine se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète. Le silence de l'administration à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande.

Article 272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de procédure civile

La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

Article 30-7

—

Le professeur certifié peut saisir le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification

Article 17-15

—

Le professeur de lycée professionnel agricole peut saisir le chef du service d'affectation d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification.

Article 16-4

—

Le conseiller technique et pédagogique supérieur peut saisir le chef de service ou le directeur d'établissement d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de trente jours francs suivant sa notification

Article R4722-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76

Code du travail

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité ou l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pendant le délai qui lui a été fixé. Il transmet les résultats à l'agent ayant demandé la vérification dès leur réception.

Article R335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 31

Code de l'énergie

Les règles peuvent prévoir que certaines sections ou dispositions qu'elles contiennent puissent être modifiées sur proposition du gestionnaire de réseau de transport français, après que la Commission de régulation de l'énergie a rendu au ministre en charge

Article L228-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 77

Code de commerce

L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande.

Article L3121-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

Code du travail

Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause conventionnelle ou contractuelle contraire, saisir le juge

Article L311-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53

Code de justice administrative

traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat.

Article L412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 49

Code des procédures civiles d'exécution

des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement

Article R5126-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 74

Code de la santé publique

Le conseil compétent est saisi par tout moyen donnant date certaine à la réception de la saisine.

Article L4411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 13

Code du travail

L'acheteur d'une substance ou d'un mélange dangereux qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 4411-1 et L. 4411-3 peut, même en présence d'une clause contraire, dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison

Article 179-2

—

Lorsque le différend oppose des avocats de barreaux différents, le bâtonnier saisi par un membre de son barreau transmet sans délai l'acte de saisine au bâtonnier du barreau auquel appartient l'avocat défendeur.

Article R153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 20

Code de la sécurité sociale

Pour les organismes mentionnés à l'article L. 153-3, l'autorité compétente de l'Etat est le ministre chargé de l'agriculture.

Article 241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

En cas de protestation contre les opérations électorales ou de recours du préfet, le dossier est transmis, au plus tard le cinquième jour après l'élection, au tribunal administratif qui doit statuer dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 68

Arrêté du 20 décembre 1955 relatif à l'attestation de régime matrimonial

L'attestation de régime matrimonial prévue à l'article 55 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955, relatif au régime des titres nominatifs, et notamment son article 55, ne peut être délivré que par le notaire français détenteur de la minute du contrat

Article R341-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02

Code de la sécurité sociale

La caisse est tenue d'informer l'assuré du délai qui lui est ainsi imparti pour présenter lui-même sa demande.

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