mettant clairement à la charge du preneur une obligation précise peut faire jouer la clause résolutoire.

X..., cessionnaire d'un bail commercial consenti le 27 mai 2002 par la société civile immobilière Jets, a reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour loyers impayés ; que, le

Par acte d'huissier de justice délivré le 3 mai 2018, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré pour une somme en principal de 5 304 euros, échéance de mai 2018 incluse.

[O] [K] sur un logement dont elle est propriétaire, lui a délivré le 16 novembre 2021 un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. 2. M.

X..., seuls, tout en déclarant irrecevables les demandes de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion à l'encontre de l'exposante, condamnée néanmoins à verser à M.

2026 un commandement de payer la somme de 3 995,27 € visant la clause résolutoire et que M. 

X..., a délivré à ce dernier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail ; que M.

résolutoire serait réputée ne jamais avoir joué, qu'en revanche, en cas de non-respect à l'issue de ce délai, la clause résolutoire produirait ses effets à compter du 28 mars 2014, et l'a condamnée, en

résolutoire à chaque impayé aux fins de mise en jeu de la clause résolutoire ; que la société DG Holidays invoque par ailleurs vainement le fait que les bailleurs mettraient en péril des emplois alors

résolutoire, un commandement de payer des rappels de loyers résultant de l'indexation, puis l'a assignée en acquisition de la clause résolutoire ; qu'invoquant la mauvaise foi du bailleur, la société

La locataire ayant assigné la bailleresse en opposition au commandement de payer et à la sommation de faire, cette dernière a, à titre reconventionnel, sollicité le bénéfice de la clause résolutoire.

Les bailleurs ont demandé, à titre reconventionnel, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion de la locataire et le paiement d'un arriéré locatif. 6.

résolutoire, de payer une certaine somme au titre des loyers ; qu'elle les a ensuite assignés pour obtenir paiement des loyers figurant au commandement et pour faire constater l'acquisition de la clause

résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant solliciter des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire, tant que la résiliation du bail n'a pas été

lieux loués et la réalisation de travaux constituant un changement de distribution, puis, le 18 juillet 2013, un nouveau commandement d'avoir à cesser immédiatement les activités interdites, visant les clauses

en cause le liquidateur ; Attendu que pour déclarer valable le commandement de payer et constater la résolution du contrat de vente viagère par l'acquisition de la clause résolutoire au 24 avril 2012

propriétaire d'un immeuble loué à usage professionnel à Mme X..., ayant appris la présence d'une collaboratrice dans les lieux objet du bail, a fait délivrer à sa locataire un commandement visant la clause

W..., propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société SB Neuilly-sur-Seine, lui a délivré un commandement, visant la clause résolutoire, de payer la somme de 27 401,37 euros au titre des loyers