pénale ; qu'en l'espèce, la clause relative à la résiliation à l'initiative du preneur obligeait celui-ci, tout comme la clause résolutoire pour inexécution de ses obligations, à verser une indemnité

que la société ait accepté la clause litigieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que la

Y... et de rejeter la demande en paiement de la somme de 72 660 euros formée par la société [...] alors, selon le moyen, que le juge ne peut interpréter une clause claire et précise ; que la clause « Travaux

emporterait caducité de la vente au sens de l'article 1176 du code civil, alors applicable, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ni formalité quelconque ; que l'acte précisait encore qu'une clause

Y..., en qualité de consultant qualité, selon contrat à durée indéterminée, écrit, en date du 4 octobre 1996, comportant une clause de non-concurrence ; que M.

que le liquidateur de la société Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la résiliation justifiée et d'avoir en conséquence rejeté sa demande d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1 / que la clause

d'approvisionnement exclusif stipulée au profit de la société BTB dans le contrat de franchise est valable alors, selon le moyen, que lorsqu'une clause est qualifiée de clause de non-concurrence au sens

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

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La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

essentiel, la clause litigieuse précisant avec netteté que l'application de ladite clause ne devant en aucune manière se traduire par une diminution de loyer » sans dire en quoi, en l'absence de toute

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n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, la portée d'une convention attributive de juridiction est limitée aux seuls différends qui trouvent leur origine dans le rapport de droit à l'occasion duquel cette clause

l'obligeant à réparer le préjudice subi par la salariée tenant à "l'incertitude de sa mise en oeuvre", lorsque la clause avait été mise en oeuvre au moment de la rupture du contrat, la cour d'appel a

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