; Vu le débat contradictoire en date de ce jour ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DÉCISION : L’hospitalisation sans son consentement

de Cyril CORDIER, greffier ; Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12-1, R. 3211-7 et s. du code de la santé publique ; Vu la requête de Monsieur le directeur du CHS de [Localité 4] et

de la santé publique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00783 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5BL N° de Minute

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/03374 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4AF (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

de la santé publique et 561 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la note d'audience, jointe au dossier de la procédure, que l'avocat de Mme R... a soutenu devant le premier président

de son père sur le fondement de l'article L. 3212-1, II, 1°, du code de la santé publique.

M... d'exprimer son consentement aux soins psychiatriques, le président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique ; 2°/ que le

G... a été admis en soins psychiatriques sans consentement par décision du directeur de l'établissement du 2 mai 2019, sur le fondement de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique. 2.

02 avril 2026 à 02h15 ; Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge

02 avril 2026 à 15h28 ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur

le 06 avril 2026 à Par, Suzanne BELLOC, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code

relatif à un projet de décret modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d’autres dispositions du code de la santé publique

[C] [F] [L] ; Vu les pièces du dossier, Sur ce, Il résulte des dispositions de l’article L.1110-1 du code de la santé publique que le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre

de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [Localité 4] Careiron ; Vu les éléments du dossier transmis au tuteur du patient ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 49 du Traité CE (ancien article 59 du Traité CEE), L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code

de procédure ; MOTIFS Il résulte de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète

2026 à Par, Catherine BOTTIN-VAILLANT, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L.3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants du code