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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_25PA01406_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01407_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01408_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01413_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
613721b5cd580146773f6582
18 novembre 1992
18 novembre 1992
, ne pouvaient donc appliquer l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le nouvel employeur n'avait repris les salariés qu'à compter du 25 septembre
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04785_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
R. 353-3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie dès lors que l'inspecteur du travail ne lui a pas communiqué la totalité des pièces qui accompagnaient la demande d'autorisation de licenciement ni
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163f122fb73a9295bca64d9
13 avril 2010
13 avril 2010
ou considérées comme telles; qu'en sont exclus les jours assimilés à du travail effectif par les dispositions du code du travail qui dérogent au droit commun à des fins d'ouverture de droits particuliers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00994
6 avril 2011
6 avril 2011
et Mesdames X..., A..., B..., C... ; que seule la CRAMIF est donc concernée par la demande de ces quatre salariés ; que par l'effet de l'article L 1224-2 du Code du travail le nouvel employeur est tenu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00073
22 janvier 2008
22 janvier 2008
elle l'a fait, la cour a violé aussi,-par fausse application l'article L. 122-12 du code du travail,-par refus d'application l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'engagement
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245588
19 juillet 2017
19 juillet 2017
modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui a notamment introduit de nouvelles dispositions aux articles L. 4624-1 à L. 4624-10 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10016
9 janvier 2019
9 janvier 2019
du travail de Nouvelle-Calédonie.
Source officielleChambre sociale
68e894a9d8f6cc6d55dd3fe0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
à dire de démontrer que la rupture était en réalité motivée par le fait qu'elle était enceinte et d'avoir ainsi agi au mépris des dispositions protectrices énoncées par les articles Lp 126-4 et 5 du code
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d3c
6 juin 2000
6 juin 2000
d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'engagement unilatéral à caractère collectif pris par un employeur est transmis en cas d'application de l'article L. 122-12 du Code
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100200_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - le code du travail de Nouvelle-Calédonie ; - la loi du pays n
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fde4
5 septembre 2012
5 septembre 2012
G. : 11/ 00594 Décision déférée à la cour : rendue le : 28 Juin 2011 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 02 Décembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT Mme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00523
25 mars 2015
25 mars 2015
-6 du code du travail, le nouvel employeur étant tenu de respecter les garanties instituées par la loi au bénéfice des accidentés du travail ; que, pour dire que madame X... n'était pas fondée à invoquer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11066
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Y..., qu'il en découle, par application de l'article Lp. 127-8 du code du travail, que le licenciement prononcé alors que le salarié était en arrêt de travail suite à son accident du travail, est nul pour
Source officielleChambre sociale
644cb54656c9f0d0f8b6f215
27 avril 2023
27 avril 2023
est donc intervenue à l'initiative de l'employeur en dehors des cas mentionnés par l'article Lp. 123-8 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie et le jugement du tribunal du travail considérant que le
Source officielleChambre sociale
644cb53e56c9f0d0f8b6f20d
27 avril 2023
27 avril 2023
à l'initiative de l'employeur en dehors des cas mentionnés par l'article Lp. 123-8 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie et le jugement du tribunal du travail considérant que le licenciement est dépourvu
Source officielleChambre sociale
644cb54056c9f0d0f8b6f20f
27 avril 2023
27 avril 2023
à l'initiative de l'employeur en dehors des cas mentionnés par l'article Lp. 123-8 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie et le jugement du tribunal du travail considérant que le licenciement est dépourvu
Source officiellePage 9 sur 10303