faisant partie du domaine public d'une collectivité locale n'entre pas dans le champ d'application des dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce ; que la cour d'appel a constaté

Code de procédure civile et L. 622-18 du Code de commerce) ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait condamner la société Lubeck investissements à garantir M.

Z... avaient, dans les délais exigés par l'article L. 624-9 du code de commerce, revendiqué la restitution des bouteilles payées et laissées en dépôt dans les locaux de la société liquidée », sans répondre

tout ou partie de l'actif de la SARL Il Padrino ; "aux motifs que la SCI, après avoir divisé le local donné en location à la SARL pour y exploiter son fonds de commerce en quatre cellules, a vendu

Y... sans violer l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à faire référence à une inscription du registre du commerce et à des bons de commande de l'ouverture d'un fonds

au-delà du terme fixé par le contrat ; qu'en statuant comme elle l'a fait , après avoir constaté que la SCI Thalamed s'était bornée à adresser une lettre recommandée AR en date du 31 juillet 1996 indiquant

civil et L. 330-3 du code de commerce ; 3°/ que selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 330-3 du code de commerce, le franchiseur doit fournir au franchisé des informations sincères, qui

de commerce, mais que la portée de ces présomptions doit être précisée au regard des qualifications prévues à l'article L. 420-1 du Code de commerce (...) ; que les faits qui viennent d'être relevés à

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 septembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, que, dans un immeuble en copropriété, à destination mixte, les locaux

a violé les articles 1134 du code civil et L. 642-19 du code de commerce ; 2°/ que la question de la réalisation d'une vente d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire, en

assurés, plus l'impossibilité de la transférer dans d'autres locaux sans perdre la totalité de la clientèle ne peut être considérée comme une clause abusive » ; 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article

de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Daniel X..., directeur

dans lesquels un commerçant immatriculé au registre du commerce exploite un fonds lui appartenant; qu'ainsi, après avoir constaté, d'une part, que Mme Z... était immatriculée au registre du commerce à

[Z] [M] de laisser libre accès à la société [K] représentée par son représentant légal aux locaux sis [Adresse 4] à [Localité 5] et désignés comme suit : - une partie de local de 94 m² à usage de magasin

au local en constatant seulement que cette modification avait porté sur une faible surface et de surcroît sur des locaux n'ayant pas pour la locataire une importante valeur d'utilisation ; que faute de

de commerce ; "en ce que à l'ordonnance attaquée a désigné Serge X..., commandant et Frédéric Y..., brigadier de la DRPJ de Versailles, officiers de police judiciaire territorialement compétents pour

de commerce local, qui soumet la validité d'une clause de non-concurrence des employés de commerce à une contrepartie pécuniaire, n'était pas applicable en l'espèce ; alors, d'autre part, que la clause

Y..., ès qualités, la somme de 121 960 euros au titre de l'article L. 624-3 du code de commerce alors, selon le moyen : 1 / que la poursuite pendant quelques mois de l'exploitation déficitaire d'une