le tribunal d'instance en annulation, notamment des listes présentées par le syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité (le syndicat UNSA), et des premier et second tour des élections des membres du comité

été adressé au comité d'établissement en même temps que le service médical, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., membre de la délégation du personnel au CHSCT de la société Esselte, a été licenciée pour motif économique, le 19 mars 1998, après avis du comité

X..., membre du comité d'établissement, ayant été trouvé sur les lieux, la direction de la société lui a, par lettre du 26 mars 1985, délivré un avertissement ; Attendu que la Société anonyme de télécommunications

; Attendu que pour rejeter la demande de la société Sopra Steria group, le tribunal d'instance énonce qu'il résulte du procès-verbal de la réunion du comité d'établissement en date des 27/28 août 2015

Le 21 mai 2014, le salarié a informé oralement la directrice des ressources humaines qu'il envisageait d'être désigné représentant syndical au comité d'établissement à l'issue des élections des instances

X..., engagé par la SSM pour travailler dans l'établissement, a demandé sa radiation de la liste électorale établie pour la mise en place du comité d'établissement du centre Les Marronniers ; Attendu

EXPOSE DU LITIGE Madame [K] [M] a été engagée et compter du 1er octobre 1999 en qualité d'agent hôtelier 1, au service restaurant du Comité d'Etablissement Air France FRET, coefficient hiérarchique

général et de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit du Comité

centrales de délégués du personnel et du comité d'établissement " ; qu'il ressort de cette délégation de pouvoirs, confirmant une délégation antérieure, des mentions du procès-verbal du comité d'établissement

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 mai 1996), que, le 8 octobre 1993, lors de la réunion du comité

Dans le cadre du projet de réorganisation par regroupement des agences de [Localité 6] et [Localité 7] sur le site des [Localité 4] (Var), sur lequel la société avait consulté le comité d'établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'établissement des services centraux parisiens de la Société générale

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 435-1 DU CODE DU TRAVAIL "DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, IL EST CREE DES COMITES D'ETABLISSEMENT DONT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT SONT

distincts en vue des élections aux comités d'établissement de la société Gan Assurances en tant qu'elle a retenu deux établissements distincts au sein du centre de profit "agents généraux" ; 2°) d'annuler

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit du comité

que les nombreux chèques contrefaits au préjudice du comité d'établissement SNCF [Localité 1] étaient déposés dans des automates afin de ne pas attirer l'attention des employés des agences bancaires avant

d'évolution des centres de services partagés, suspendu la mise en oeuvre de ce projet jusqu'à ce que ce comité d'établissement et le comité d'établissement l'UPSI soient consultés et ce, sous astreinte

X... a été désigné le 3 mai 2005 comme délégué syndical de l'établissement de Nemours de la société Connex par l'union locale CGT de Nemours ; que le 5 mai 2005, M.

et non plus de celle du secrétaire du comité d'établissement ; qu'en effet, lors de son recrutement, il a été mentionné dans la lettre d'embauche, qu'elle était mise à disposition du comité d'établissement