AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2302362_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs.
Source officiellePage 9 sur 256
cr
6137260bcd580146774228a7
7 décembre 1999
7 décembre 1999
de prélèvement automatique sur le compte bancaire des intéressés était signée le jour même de la signature du bon de commande ; cela confirme les déclarations faites par Yves X... lui-même et concerne
Source officielle