de compétence emportant celui des droits et obligations nés antérieurement au transfert.

conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ariège, 7 juin 1991) de prononcer le transfert

Le commissaire du Gouvernement indique qu'il est recevable à interjeter appel incident, car il demande l'infirmation du jugement en ce qu'il apprécie la consistance du bien au jour du transport judiciaire

Christian X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et encore en celle de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SNC Darblay, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

représentée par Me Cassandre Huchet, Avocat au barreau de l'Essonne, [Adresse 3] et Me Damien Wambergue, Avocat au barreau de Paris, [Adresse 4] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SASU MGI Transports

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Manche, 21 mai 1992) de rectifier l'ordonnance du 17 mai 1991 portant transfert

autorisant la cession ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le licenciement a été prononcé le 28 mars 1997 et que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession a été rendue le 2 avril

transportés, en ce compris le transformateur n° C22-04, l'arrêt retient que l'expert judiciaire a imputé les dommages au choc subi lors de la manutention à quai avant que ne s'achevât l'exécution des

de Fort-de-France (chambre des expropriations), au profit : 1°/ de la commune du Lamentin, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de ville du Lamentin (Martinique), 2°/ M. le commissaire

En réponse la SAS [I] a invité la SARL ID TRANSPORTS à se rapprocher du garage DAF le plus proche de son siège, ce que la SARL ID TRANSPORTS s'est refusée à faire en raison d'une part, des risques d'aggravation

A..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Transports Juvin, société par actions

LA PROCEDURE Par actes de Commissaire de justice du 24 novembre 2025, signifié par dépôt en l'étude pour la société MKD TRANSPORT, et, du 10 décembre 2025, effectué selon les dispositions de l'article

arrêt attaqué, que la société Le Jardin des oliviers a été mise en liquidation judiciaire le 5 juillet 2007, Mme [K] étant désignée liquidateur ; que par une ordonnance du 11 février 2008, le juge-commissaire

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité. » En l’espèce, le commissaire de justice s’est transporté au dernier domicile connu

Philippe X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Transports rapides de Normandie (TRN), demeurant ..., défendeur à la cassation

Jacques X..., demeurant ... à Argentan, pris en sa qualité de commissaire du Concordat de la société Corbière et Jugain, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1988 par la cour d'appel de Caen (1re

Le transport sur les lieux a été effectué le 15 novembre 2023.

judiciaire à l'encontre du vendeur, antérieurement à la réitération de l'acte en la forme authentique et au paiement du prix, n'est de nature à affecter, ni la validité du contrat de vente, ni le transfert