LA FACULTE, QUE LE DECRET RECONNAIT A L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES ETABLISSEMENTS DE SOINS, DE REPRESENTER CES ETABLISSEMENTS AU SEIN DES COMMISSIONS PARITAIRES; QU'ILS NE SAURAIENT

locale paritaire, qui prévoient qu'avant toute sanction, l'agent doit pouvoir ( ...) présenter sa défense "devant la commission paritaire compétente" au motif qu'un tel règlement intérieur, arrêté par

dont le siège social est à Metz (Moselle), agissant par ses représentants légaux, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : °1) de la décision, en date du 25 janvier 1985, par laquelle la commission

; la SOCIETE CAGEC GESTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 mars 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé

paritaire nationale des textiles naturels ; 4°) ALORS QU' en retenant ainsi, pour écarter la compétence de la commission paritaire nationale des textiles naturels, qu' « eu égard à l'activité de la

Article 2 : Il est enjoint à la Commission paritaire des publications et agences de presse de réexaminer la demande d'inscription de l'hebdomadaire « RF République Française, Que ton règne vienne !

de décision de la Commission ; que le débat opposant les parties en la matière est en effet strictement limité à la question de la validité intrinsèque des délibérations prises par Commission Paritaire

.) / 5) Par suppression d'emploi, après avis de la commission paritaire compétente (...) " ; qu'aux termes de l'article 35-1 du même statut : " Lorsqu'une Compagnie Consulaire décide de prendre des mesures

décision de la commission paritaire des publications et agences de presse soit préparée par la visite de membres de la commission désignés par celle-ci auprès de la société demandeuse ; que s'il ressort

paritaire des publications et agences de presse ; Vu le décret n° 2006-360 du 24 mars 2006 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la Commission paritaire des publications et agences

siège social est sis ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE DIPA demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 22 octobre 1991 par laquelle la commission

; Vu la décision du 16 mai 2006 de la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

paritaire des publications et agences de presse du 16 février 2006 qui a exclu du bénéfice du certificat d'inscription les deux numéros hors série de janvier et mars 2005 ; qu'en revanche, la commission

-19 du code du travail : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus en commission

des accords collectifs conclus au sein d'une commission paritaire nationale et prévoit le maintien des dispositions en vigueur jusqu'à leur révision dans le cadre de cette commission ; qu'un accord

Sur la compétence la commission paritaire permanente La Cour constate que le moyen soulevé par la société requérante selon lequel la commission paritaire permanente n'a pas reçu délégation du comité régional

paritaire de recours interne à l'entreprise, soit la commission paritaire de la banque ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice