Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 001 résultats pour « commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 001 résultats pour « commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L413-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98
1945 au 31 décembre 1946, qui, en raison des conséquences de l'accident ou de la maladie et par suite d'une aggravation survenue postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, est atteinte d'une incapacité permanente
Article 1
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail
Article 1
masseurs-kinésithérapeutes, des cotisations destinées à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes atteints d'invalidité
Article 54-1
Il peut également participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les fonctionnaires de la direction générale
Article 126
Le gouvernement prépare et exécute les délibérations du congrès et de sa commission permanente.
Article R222-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
Peuvent s'inscrire à l'examen les personnes qui ne se trouvent dans aucun des cas d'incapacité prévus aux articles L. 222-9 (3°) et L. 222-11.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43
Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi, qui justifient d'une durée de services validables pour la retraite au moins égale à quinze ans et qui présentent un taux d'incapacité
Article 2
la substitution dudit régime au Crédit foncier de France en ce qui concerne le paiement des arrérages de rente est subordonnée au versement par le Crédit foncier de France, à chaque caisse primaire concernée, du capital représentatif des rentes d'incapacité
Article L7123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64
En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, l'assemblée de Guyane peut décider de compléter la commission permanente.
Article 1
Le taux unitaire de l'indemnité allouée aux membres des commissions consultatives permanentes autres que les membres du collège et que les représentants de l'Etat pour leur participation aux séances des commissions consultatives permanentes est de 150
Article L3121-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 97
La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée. Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 3121-14 sont applicables à la commission permanente.
Article L4132-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 97
La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée. Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 4132-13 sont applicables à la commission permanente.
Article 5 ter
I. - Les commissions permanentes ou spéciales et les instances permanentes créées au sein de l'une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l'action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence
Article R4351-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 57
La commission des manipulateurs d'électrologie médicale de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur
Article R1115-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 83
Le secrétariat de la Commission nationale de la coopération décentralisée et de sa commission permanente est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre.
Article R732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32
aggravé un état antérieur d'incapacité de travail.
Article R821-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 26
Toutefois, l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité
Article 1
I. - Sauf délibération contraire du conseil régional, pour l'application de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil régional peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entreprises
Article L4135-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21
L'indemnité de fonction votée par le conseil régional pour l'exercice effectif des fonctions de président de conseil régional est au maximum égale au terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 majoré de 45 %.
Article L3122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38
En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, le conseil départemental peut décider de compléter la commission permanente.
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