Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société [...] , de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du ministre des finances et comptes publics

avertissement donné aux parties : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gaud et Fouque, commissionnaire

Sur les faits et la procédure : Attendu que la société France Croco a importé, courant 1987, des peaux de caïman d'origine bolivienne d'une valeur de 4 198 284 francs que la société Ibertrans, commissionnaire

trois branches : Attendu que la société GEFCO fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Debeaux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société GEFCO était simple commissionnaire

mandataire de la société SIDEM et était resté dans les limites de son mandat, de telle sorte que celle-ci était tenue par les actes de son mandataire qui n'avait pas à vérifier, pour le compte du tiers

de transport et qui sous-traite l'opération, se refusant ainsi, de propos délibéré, à exécuter son engagement, commet une faute dolosive qui le prive du bénéfice des limitations d'indemnisation que lui

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que la société Calberson, qui s'estimait créancière de frais d'importation de marchandises qu'elle avait avancés pour le compte

Le commissionnaire et ses assureurs répondent que le rapport d'expertise du CESAM, corroboré par celui de M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 15 décembre 2003), que la société Acer Computer

Il est rendu compte au commettant du prix auquel l'intermédiaire a traité l'opération avec l'autre contractant ; 3.

Car celle-ci se fonde exclusivement sur les diligences accomplies par son nouveau commissionnaire en douanes à compter de février 2012 sans faire état d'une quelconque diligence de sa part à compter du

Les agents des douanes ont relevé que les marchandises, importées depuis la Chine, étaient dédouanées en Belgique par un commissionnaire belge agissant sur instruction de la société Tran Scorp International

premier et second moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1999), que la société Luc Terme (la société), qui avait une activité de commissionnaire

le 25 juillet 1991 un chèque de 2 441 755 francs à l'administration des Douanes, pour reconstituer son crédit d'enlèvement; que, dans l'impossibilité de payer cette somme, faute de provision sur le compte

X... pour le compte d'un éditeur, ce qui lui donnait bien la qualité de mandataire commissionnaire ; qu'en décidant le contraire à la faveur de motifs insuffisants et inopérants, la cour d'appel ne justifie

que cette opération correspond au protocole passé entre la société Abel B... et la société Transcargo dès janvier 1989 ; qu'il résulte des accords passés que la société Abel B... avait viré sur le compte

dans la mesure de sa subrogation et la société Fabriques de tabac réunies pour la partie du préjudice restant à sa charge ont demandé à la société Bulcon de réparer le dommage en sa qualité de commissionnaire

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calberson International, commissionnaire

(la société Z...) a remis à la société Natixis factor, en exécution d'un contrat d'affacturage, des factures relatives à des transports réalisés pour le compte de la société Gefco, commissionnaire de transport

Les sociétés appelantes n'ont pas conclu dans le délai de deux mois à compter de leur déclaration de saisine de la cour de renvoi.