risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune dans l'entreprise, il peut proposer au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de suspendre le contrat

Article 3

—

contestations en matière de saisie-exécution ; 3° Des demandes en déclaration affirmative, validité, nullité ou mainlevée de saisies-arrêt et oppositions, autres que celles concernant les administrations de l'enregistrement et des contributions indirectes

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 07

Code de la sécurité intérieure

Tout projet d'évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-3 est déclaré par cette société au ministre de l'intérieur, dès lors qu'en résulterait

Article R138-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47

Code de la sécurité sociale

La pénalité mentionnée à l'article L. 138-24 est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné au premier alinéa du même article.

Article 1342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21

Code civil

Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Article L326-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code des assurances

Les primes ou cotisations venant à échéance entre la date de la décision de l'Autorité entraînant la dissolution et la date de résiliation de plein droit des contrats ne sont dues qu'au prorata de la durée de la période garantie.

Article L833-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 74

Code de la sécurité intérieure

Pour l'accomplissement de ses missions, la commission : 1° Reçoit communication de toutes demandes et autorisations mentionnées au présent livre ; 2° Dispose d'un accès permanent, complet et direct aux relevés, registres, renseignements collectés, transcriptions

Article 56

—

au président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, de désigner un mandataire ad hoc pour ester en justice au nom du syndicat lorsque celui-ci est partie dans une instance relative à l'exécution de la construction de l'immeuble, aux garanties dues

Article 1

—

Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux articles 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Article 348 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

Code général des impôts, annexe III

Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est saisie d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints peut être un agent

Article 7

—

IV. - Dans le cas où un nouvel échéancier est mis en place et où la garantie est automatiquement étendue, une nouvelle commission de garantie est due pour la période additionnelle non prévue dans le calcul des commissions déjà perçues par Bpifrance Financement

Article D981-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67

Code du travail

relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins mentionné au 4° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale, l'exonération prévue à l'article L. 981-6 est applicable aux contributions et cotisations à la charge de l'employeur et dues

Article R*200-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89

Livre des procédures fiscales

Ne peuvent être désignés comme experts les personnes constituées mandataires par l'une des parties au cours de l'instruction, ni un fonctionnaire affecté à la direction générale des finances publiques ou à la direction générale des douanes et droits indirects

Article R622-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07

Code de commerce

La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir

Article 1

—

à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime, la réduction est applicable aux cotisations dues au titre de chaque jour de service accompli par le marin et est égale, dans la limite du montant des cotisations dues : a) Lorsque le

Article Annexe art. 16

—

Tous les contrats qui étaient encore ouverts après la clôture du dernier jour de cotation et qui ont donné naissance aux notifications de livraison, sont compensés au cours de notification.

Article D241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 75

Code de la sécurité sociale

montant total des allègements obtenu par application de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 est, sauf le cas mentionné au II du présent article, limité au montant des cotisations et des contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 dues

Article L1262-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

Code du travail

-Le maître d'ouvrage vérifie avant le début du détachement que chacun des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants, qu'il accepte en application de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, et

Article L324-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73

Code de la propriété intellectuelle

-Les organismes de gestion collective versent les sommes dues aux titulaires de droits au plus tard neuf mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel les revenus provenant de l'exploitation des droits ont été perçus.

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