de décembre 1992, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés

de décembre 1992, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés

de décembre 1992, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés

décembre 1992, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits, ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés

de décembre 1992, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés

de décembre 1992, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés

avril 1971 sans contrat préalable, que par acte notarié du 7 mars 1984 homologué le 5 juin suivant, les époux ont adopté le régime de séparation de biens ; qu'en vertu de l'acte de partage de la communauté

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la communauté

condamné à 48 amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 119, 100 et 235 du Traité de la communauté

, le financement par la communauté (le patrimoine prêteur) s'est élevé à 118 012,10 ?

-X... se sont mariés le 18 mars 1962 sous le régime de la communauté; que, par acte notarié du 24 mars 1976, le mari a reçu en donation-partage un immeuble, moyennant une soulte de 75 000 francs à régler

alors, selon le moyen : 1°/ que la communauté se compose passivement des dettes nées pendant la communauté, même celles résultant d'un emprunt contracté par l'un des époux sans le consentement

avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois F 99-21.492 et E 00-11.573 qui sont connexes ; Attendu que les époux Z... se sont mariés le 7 juin 1962 sous le régime de l'ancienne communauté

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, statuant après divorce sur les difficultés nées des opérations de liquidation et de partage de la communauté

-Y... se sont mariés le 4 juillet 1953, sous le régime de la communauté de meubles et d'acquêts; que, par acte notarié du 1er juin 1973, ils ont acquis un immeuble sis dans les Côtes d'Armor, à l'aide

Douai du 20 novembre 2000 rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 1er octobre 1996 n° 1 571 D) auquel il fait grief d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur le rétablissement dans l'actif de la communauté

, lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, M.

X..., à lui payer la somme provisionnelle de 50 000 francs dans le cadre de la liquidation de leur communauté, Mme Y... a fait procéder à la saisie de divers objets mobiliers à son domicile ; que M.