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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d089ba5988459c47ddc
4 décembre 2002
de l'expropriation de Lozère pour obtenir l'indemnisation de la perte de leur droit de chasse et des dégâts causés par le gibier aux plantations forestières ; Attendu que pour retenir la compétence
Chambre 2 A
6a1a778bcdc6046d4775178e
29 mai 2026
Elle soutient en substance que : - le tribunal administratif est bien compétent, d'ailleurs celui de Strasbourg s'est déclaré compétent le 22 janvier 2025, - l'accord-cadre est un contrat administratif
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100564
17 septembre 2025
Aux termes de l'article 24, outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent règlement, le juge d'un État membre devant lequel le défendeur comparaît est compétent.
cr
écembre 2017, qui, dans la procédure suiviec/MM. Philippe X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02498
7 novembre 2018
de la procédure, bien que seul le juge civil soit compétent pour connaître des demandes en réparation du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice en application de
2ème chambre
69c37d3bcdc6046d47db6833
24 mars 2026
être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
613721ffcd580146773f95d9
12 janvier 1994
société Ah Sing et de décider, en conséquence, que la construction élevée par cette société n'empiéte pas sur le fonds voisin, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte des propres constatations des juges
civ2
613724dbcd58014677418ec9
21 décembre 2006
des dommages de travaux publics- au nombre desquels figurent les dommages résultant du fonctionnement défectueux, du défaut d'entretien ou des insuffisances d'un ouvrage public -relèvent de la compétence
61372540cd5801467741c347
18 octobre 1990
suivie contre lui pour infraction au Code de la construction et de l'habitation, a déclaré la société à responsabilité limitée "Constructions Z..." civilement responsable et s'est prononcé sur les réparations
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00561
23 juin 2021
judiciaire est compétent lorsqu'il s'agit notamment d'obtenir la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions ; que lorsque le juge reconnaît partiellement
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03264
12 juillet 2016
entrepris sur le montant de la condamnation à titre de dommages- intérêts fixée à un euro par les premiers juges et retenir la somme de 10 000 euros au titre d'un prétendu préjudice matériel et moral
613726a2cd580146774273e3
3 octobre 2007
préjudice subi par la commune de Montluçon peut être identifiée comme une faute personnelle, détachable de l'exercice des fonctions de leur auteur ; que la présente juridiction de renvoi est donc compétente
613725b5cd5801467741ff40
19 mars 1997
des juridictions ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie et a condamné Sylviane Z... à des réparations civiles au bénéfice de Sylvie Nat sans constater
AFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
Que l'achat d'un nouveau véhicule ne constitue pas la réparation par équivalent du préjudice allégué. Et que le véhicule ayantsubil'avarie a été réparé.
6137264dcd58014677424825
11 janvier 2005
. ; "aux motifs que les dommages-intérêts ayant été parfaitement appréciés par les premiers juges, les dispositions civiles du jugement seront purement et simplement confirmées ; "et aux motifs des
ECLI:FR:CCASS:2023:C201189
30 novembre 2023
[W] à compter du présent arrêt à la somme de 12 730 800 FCP, alors « que les juges doivent procéder à une analyse, même sommaire, des éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se bornant
613724e6cd580146774194a6
25 avril 1990
juges avaient sousévalué le préjudice commercial de ce G.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200123
2 février 2023
Le Conseil d'Etat, par arrêt du 20 mars 2015, a annulé le jugement du 22 mai 2012 et l'arrêt du 28 mai 2013, le juge administratif n'étant pas compétent pour connaître le litige de la compétence du juge
2ème Chambre Cab1
69d95735cdc6046d47cf1cf3
10 avril 2026
réfère pour déterminer la compétence du tribunal saisi de l’instance au fond.
1ère Chambre
6a167d53cdc6046d4710b20c
26 mai 2026
du juge de la mise en état.
61372621cd58014677423292
10 septembre 2003
chose jugée s'oppose à ce que la partie déboutée par la juridiction civile de son action en réparation puisse se constituer partie civile devant la juridiction répressive pour solliciter à nouveau la
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