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79 878 résultats pour « compétence du juge de la réparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d089ba5988459c47ddc

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

de l'expropriation de Lozère pour obtenir l'indemnisation de la perte de leur droit de chasse et des dégâts causés par le gibier aux plantations forestières ; Attendu que pour retenir la compétence

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a778bcdc6046d4775178e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Elle soutient en substance que : - le tribunal administratif est bien compétent, d'ailleurs celui de Strasbourg s'est déclaré compétent le 22 janvier 2025, - l'accord-cadre est un contrat administratif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100564

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article 24, outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent règlement, le juge d'un État membre devant lequel le défendeur comparaît est compétent.

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui, dans la procédure suiviec/MM. Philippe X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02498

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

de la procédure, bien que seul le juge civil soit compétent pour connaître des demandes en réparation du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice en application de

Source officielle
CA

2ème chambre

69c37d3bcdc6046d47db6833

Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

Source officielle
CC

civ3

613721ffcd580146773f95d9

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

société Ah Sing et de décider, en conséquence, que la construction élevée par cette société n'empiéte pas sur le fonds voisin, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte des propres constatations des juges

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418ec9

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

des dommages de travaux publics- au nombre desquels figurent les dommages résultant du fonctionnement défectueux, du défaut d'entretien ou des insuffisances d'un ouvrage public -relèvent de la compétence

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c347

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

suivie contre lui pour infraction au Code de la construction et de l'habitation, a déclaré la société à responsabilité limitée "Constructions Z..." civilement responsable et s'est prononcé sur les réparations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00561

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

judiciaire est compétent lorsqu'il s'agit notamment d'obtenir la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions ; que lorsque le juge reconnaît partiellement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03264

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

entrepris sur le montant de la condamnation à titre de dommages- intérêts fixée à un euro par les premiers juges et retenir la somme de 10 000 euros au titre d'un prétendu préjudice matériel et moral

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273e3

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

préjudice subi par la commune de Montluçon peut être identifiée comme une faute personnelle, détachable de l'exercice des fonctions de leur auteur ; que la présente juridiction de renvoi est donc compétente

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff40

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

des juridictions ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie et a condamné Sylviane Z... à des réparations civiles au bénéfice de Sylvie Nat sans constater

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

Que l'achat d'un nouveau véhicule ne constitue pas la réparation par équivalent du préjudice allégué. Et que le véhicule ayantsubil'avarie a été réparé.

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424825

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

. ; "aux motifs que les dommages-intérêts ayant été parfaitement appréciés par les premiers juges, les dispositions civiles du jugement seront purement et simplement confirmées ; "et aux motifs des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201189

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

[W] à compter du présent arrêt à la somme de 12 730 800 FCP, alors « que les juges doivent procéder à une analyse, même sommaire, des éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se bornant

Source officielle
CC

cr

613724e6cd580146774194a6

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

juges avaient sousévalué le préjudice commercial de ce G.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200123

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

Le Conseil d'Etat, par arrêt du 20 mars 2015, a annulé le jugement du 22 mai 2012 et l'arrêt du 28 mai 2013, le juge administratif n'étant pas compétent pour connaître le litige de la compétence du juge

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95735cdc6046d47cf1cf3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

réfère pour déterminer la compétence du tribunal saisi de l’instance au fond.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d53cdc6046d4710b20c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

du juge de la mise en état.

Source officielle
CC

cr

61372621cd58014677423292

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

chose jugée s'oppose à ce que la partie déboutée par la juridiction civile de son action en réparation puisse se constituer partie civile devant la juridiction répressive pour solliciter à nouveau la

Source officielle

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