du 15 juin 1992 et une autorisation de découvert en compte courant pour 100 000 francs au taux de 17 % l'an ; qu'en novembre 1994, la banque a judiciairement réclamé à Mme Z..., en sa qualité de caution

COMM.

vue de la transformation d'un manoir qu'elle avait acquis pour l'exercice d'une activité commerciale ; que, prétendant que le maître d'oeuvre avait manqué à son devoir de conseil, en sous-évaluant le coût

d'entreprise de la Régie départementale des transports des Ardennes (RDTA) a décidé de recourir à l'assistance d'un expert comptable à l'occasion de l'examen annuel des comptes de l'exercice 1988 ;

COMM.

; que la société n'avait pas véritablement de clientèle dans la mesure où les missions réalisées pour le compte des comités d'entreprise étaient ponctuelles, ce qui ne pouvait avoir pour effet de consacrer

: 1 - le coût réel de l'assurance-emprunteur, 2 - les frais liés à l'envoi de l'information annuelle des cautions, 3 - le coût des inscriptions hypothécaires, 4 - les frais de tenue de compte, 5- les

de Jean-Michel X..., seul titulaire de la signature bancaire, doivent être considérés comme des actes de détournement et de dissimulation d'actifs commis par Yves X..., gérant de droit de la SARL Secin

constitué ; " alors que l'agent général d'assurance, mandataire de la compagnie, commet un abus de confiance dès lors qu'il utilise pour sa trésorerie personnelle des sommes qui lui ont été confiées

COMM.

X..., si bien que, si ce dernier n'avait pas eu la possibilité d'utiliser le compte de sa concubine, parce que celle-ci n'aurait pas commis la négligence que la cour d'appel lui impute, le préjudice subi

informations précises sur la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que ces informations ne résultent ni de l'arrêté de compte mentionnant pour l'essentiel un simple report à nouveau de

La commission rappelle ensuite que les comptes rendus et procès-verbaux des séances des comités techniques paritaires sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016.

de dépôt ouverts par les membres du personnel; qu'en outre, cet organisme a refusé de restituer comme indues les cotisations sociales réglées par l'employeur, au cours des mêmes périodes, sur les compléments

que dans ce cas, le titulaire du compte commet une imprudence en ne demandant pas à son mandataire, qui a reçu les relevés en son nom et pour son compte, de les lui envoyer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

vieillesse est déterminée par la prise en compte du montant total des revenus des exploitants, définie à l'article 1003-12 du Code rural, le montant de la cotisation et le nombre de points acquis étant

ne justifie pas, lors de sa demande de liquidation, d'au moins 10 années de cotisations ou de validation et d'un compte de points au moins égal à 360, invitant la cour d'appel à faire application de l'article