les pourvois C 14-16779 et H 14-16.783 et les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens concernant le pourvoi Y 14-16.798 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

d'espèce, il résulte de la procédure que dans une première information judiciaire mettant en cause Monsieur [H], la Chambre de l'instruction a, par arrêt du 18 septembre 2023, annulé tous les actes le concernant

.)" ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait des constatations de l'arrêt que le cahier des charges, contenant en son article 15 l'obligation de se raccorder au chauffage urbain, était lui-même annexé aux

que la SAGRA fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la convention de concession d'exploitation de la chose d'autrui produit effet dans les relations entre le concédant

A défaut de réponse dans ce délai, le concédant retrouvera son entière liberté pour proposer le nouveau site à un autre adhérent.

distribuée par la société Fiatagri, devenue par la suite Fiatgeotech, puis, actuellement société New Holland France (société New Holland); que, par deux contrats en date du 23 décembre 1985, l'un concernant

du 16 décembre 2012 ne constituait pas une sanction disciplinaire, tout en constatant que ce message reprochait au salarié le fait que son action de membre du comité de direction n'avait pas été concluante

cadastrée section F numéro 576 au prix de 12 000 francs ; que, par acte sous seing privé du 15 janvier 1997, les parties ont signé une promesse synallagmatique de vente portant sur la même parcelle et contenant

[T] ; qu'en se contentant de dire pour retenir une affectation du chemin à l'usage du public et faire application de la présomption de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime : « Concernant

enveloppes Soleau ; que la cour d'appel a donc constaté "qu'il n'est pas question effectivement de brevet dans le contrat" ; que, dès lors, en prononçant l'annulation dudit contrat, au motif que les concédants

pas Mme Q... et pour partie, mentionnaient des faits la concernant en des termes généraux et imprécis ainsi que sur le dossier médical de la salariée faisant état de « plaintes » de la salariée et aux

de s'expliquer immédiatement sans être assisté d'un avocat ; "alors qu'il est interdit au juge d'instruction d'entendre comme témoin une personne contre laquelle il existe des indices graves et concordants

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres que les faits reprochés sont reconnus par la prévenue ; que le jugement est à confirmer dans son intégralité, tant dans ses dispositions concernant

Mme [L] fait grief à l'arrêt de résilier le bail rural et d'ordonner, sous astreinte, son expulsion, alors : « 1°/ que la résiliation du bail à ferme contenant des clauses environnementales ne peut

Mme [E] fait grief à l'arrêt d'homologuer l'acte contenant état des opérations de comptes, liquidation et partage dressé par notaire le 6 juin 2017, sauf à dire que cet acte devra être rectifié de façon

. ; Sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef du dispositif concernant le droit de visite et d'hébergement de M.

12 juin 1987; que la cour d'appel a débouté la banque de son action ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, en ce qu'il attaque l'arrêt pour avoir rejeté la demande de la banque concernant

avait pas été soutiré par son employeur à raison de son état de faiblesse, et donc si les pressions caractéristiques de la subornation de témoin n'étaient pas constituées ; "et aux motifs que concernant