En l'espèce le contrat litigieux a été passé entre deux sociétés commerciales pour une durée de cinq ans, sans concession de nom commercial, marque ou licence et sans paiement de droit sur le chiffre d'affaires

X..., a été employé en qualité d'agent technico-commercial par la société Sofino médical, qui distribuait des prothèses mammaires de la marque Mac Ghan sur concession de la société de droit hollandais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elsy, dont le siège est zone industrielle

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2021), la société Saint-Gobain Isover, qui a pour activité la conception, la fabrication et la commercialisation, sous la marque « Isover », enregistrée depuis 1937

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gadgeterie du sentier, société à responsabilité

A... après avoir fait valoir que l'acte était un acte commercial à l'égard de la société à responsabilité limitée Bourbon, débiteur principal, dans ses conclusions du 20 novembre 1986, avait soutenu à

mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

Y..., gérant de la société RECS, autorisait celle-ci à commercialiser en exclusivité les produits Vitinova, dont faisaient partie les appareils fabriqués sous le brevet de M.

Alors que, d'une part, l'appréciation de l'évolution des facteurs locaux de commercialité et de son caractère notable, justifiant un déplafonnement du loyer du bail commercial, doit se faire in concreto

477 F-D Pourvoi n° T 18-25.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

, qui sont de nature à favoriser la conclusion de l'opération de vente des marchandises pour le compte du commettant, sans que l'agent commercial dispose de la faculté de modifier les prix desdites marchandises

Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° W 18-11.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Oise, les conclusions de M.

, la relation commerciale dans des conditions similaires à celles de la relation commerciale ayant existé avec le cédant ; qu'en l'espèce, il est constant d'une part que depuis 1987, la société F...

et suivants du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 459, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions

ou un risque de confusion entre leurs produits ; qu'en l'absence de conclusions et de preuves sur ce point, la cour d'appel ne pouvait donc pas imputer à la société Bridel la responsabilité prise de la

entre son établissement et celui d'un concurrent constitue une acte de concurrence déloyale, peu important qu'il ne puisse y avoir de confusion entre les produits commercialisés par chacun d'entre eux