Max B..., de Me Parmentier, avocat de Mme B..., épouse Z..., les conclusions de M.

dehors ou en violation des prévisions contractuelles, donc sans son autorisation, et qu'ils doivent, dès lors, être regardés comme contrefaisants ; Considérant que l'article 7.1 du contrat de concession

Olléon, Auditeur, - les conclusions de M.

Par courriel du 25 octobre 2018, la société Pitchy a adressé à la SA Crédit du Nord un devis portant sur la concession d'une licence d'utilisation d'un logiciel de création de vidéos professionnnelles.

David Z...", une "concession de licence de marque à titre d'enseigne" pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, précision notamment faite que : - la dénomination sera "utilisée exclusivement

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat

DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS" ; ARTICLE 105 : "SONT IMPOSABLES LES SOMMES PAYEES EN REMUNERATION DE L'ACTIVITE DEPLOYEE EN FRANCE DANS L'EXERCICE D'UNE DES PROFESSIONS DEFINIES

Les bénéfices comprennent les produits perçus par les inventeurs au titre ... de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets " ; Article 105 : " Sont imposables les sommes payées en rémunération

personnels ou de liens financiers ou commerciaux caractérisant une dépendance, et en illustrant l'existence de tels liens par une série d'exemples, l'instruction 4A-5-89 du 25 avril 1989 se borne, sans

; qu'en déduisant de la seule durée des cinq contrats de concession de licence conclus par la société L'Oréal avec diverses sociétés et personnes physiques afin que sa filiale commercialise ses produits

X, - les conclusions de M.

de cette marque à la société Viquel, qui les lui a retournés signés le 26 avril 1993, sans y apporter de modification ; que la société Viquel ayant demandé une extension de licence, la société Buffalo

ait eu un établissement en France, celui-ci n'aurait pas pu, faute de disposer de la propriété juridique des marques enregistrées au siège social situé à l'étranger, participer à la réalisation des concessions

Jean-François X..., - les conclusions de M.

d'exploitation desdites marques, la cession de cette licence. 9.

Samex, titulaire du brevet enregistré sous le numéro 76-12.758, ayant pour objet un " perfectionnement aux têtes de filières pour la fabrication d'éléments tubulaires lacunaires ", en a consenti la licence

de licence et du contrat d'entreprise du 15 septembre 2020 pour vice du consentement ; * Subsidiairement : - prononcer la caducité du contrat de concession de licence et du contrat d'entreprise du 15