conclu une "convention de mise à disposition de système informatique" ; qu'elle prévoyait l'acquisition du matériel par l'adhérent, en location-vente, par le paiement de 60 mensualités, et la concession

Gomez, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Samex, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Plymouth, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en

ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2016), que les sociétés suisses Hedoga AG et TSKA AG ont conclu, en 1991, avec la société française SC Johnson, un contrat de concession

X..., directeur salarié et gérant de la société Procam a conclu avec celle-ci un contrat de concession de licence exclusive d'exploitation d'une durée de dix années d'un brevet dont la demande, qu'il avait

X... et de la société Thifan industries, les conclusions de M.

L'arrêt retient d'abord qu'il résulte du constat du 10 octobre 2017 que les sociétés OLPP et Nicom ont utilisé, après l'expiration de leur contrat de concession de licence de marque, le mot « PANO » comme

CONCESSIONS DE LICENCES D'EXPLOITATION DE PROCEDES ET DE TECHNIQUES REPONDANT AUX MEMES CONDITIONS ; QU'IL N'EST PAS EXIGE PAR CE TEXTE QUE LES CONCESSIONS AUXQUELLES IL S'APPLIQUE REVETENT UN CARACTERE

MEME POUR LES CONCESSIONS DE LICENCES PAR LESQUELLES LE TITULAIRE SE DESSAISIT POUR UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE OU POUR UNE APPLICATION PARTICULIERE... - LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT NE SONT PAS

que les sommes reversées à l'autre filiale ; Considérant que le fait de renoncer à obtenir une contrepartie financière lors de la signature d'une concession de licences de marque et de savoir-faire ne

IL EN EST DE MEME POUR LES CONCESSIONS DE LICENCES PAR LESQUELLES LE TITULAIRE SE DESSAISIT POUR UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE OU POUR UNE APPLICATION PARTICULIERE. - 3.

Le même jour, un contrat de concession de licence a été conclu par acte sous sein privé entre la Société P et les Sociétés A INTERNATIONAL,. A S.A. et A & Cie.

Y..., en qualité de gérant de la société Cogest, une mission de "gestion des recettes et des dépenses relatives à la concession de licences de la marque Crédipool" ; que la société Gogest a, par la suite

IL EN EST DE MEME POUR LES CONCESSIONS DE LICENCES PAR LESQUELLES LE TITULAIRE SE DESSAISIT POUR UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE OU POUR UNE APPLICATION PARTICULIERE... - LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT

Il en est de même pour les concessions de licences par lesquelles le titulaire se dessaisit pour un secteur géographique déterminé ou pour une application particulière." ; Considérant qu'il résulte de

A ne procédait pas à la cession ou à la concession de licence d'exploitation d'inventions brevetées, mais exploitait personnellement les brevets qu'il avait déposés. M.

MEME POUR LES CONCESSIONS DE LICENCES PAR LESQUELLES LE TITULAIRE SE DESSAISIT POUR UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE OU POUR UNE APPLICATION PARTICULIERE ... - LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT NE SONT

A ne procédait pas à la cession ou à la concession de licence d'exploitation d'inventions brevetées, mais exploitait personnellement les brevets qu'il avait déposés. M.

SE REFUSANT A PASSER LA CONCESSION DE LICENCE DEFINITIVE, LE JUGEMENT VAUDRAIT CONTRAT DE CONCESSION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME X...