attendu que la cour d'appel, ayant relevé que Mme Y... s'était absentée pour prendre ses congés annuels malgré l'opposition de l'employeur, a ainsi justifié sa décision sans avoir à répondre à des conclusions

X..., de Me Célice, avocat de l'entreprise Nord-France, les conclusions de M.

Y..., les conclusions de M.

15 janvier 2001, la cour d'appel ne pouvait retenir une faute grave que l'employeur avait tolérée sans violer les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 3 / que, dans ses conclusions

destinée au règlement d'un achat ultérieur, puisse être de nature à rendre l'opération, qui favorise le vendeur, normale ; que la décision de la cour d'appel, laquelle n'avait pas à répondre à des conclusions

l'omission de l'écrit n'affectait pas la validité de l'autorisation verbalement sollicitée et accordée ; Et attendu, sur la seconde branche du moyen que la Cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions

; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS

de l'indemnité de fin de contrat et ne portaient pas sur l'exécution d'une prestation de services, la cour d'appel a violé les articles 42 et 46 du code de procédure civile ; 2°/ que, dans ses conclusions

X... d'un arriéré locatif ; Sur la seconde branche du moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes de M.

rechercher la responsabilité de ce créancier pour s'être fait consentir des cautionnements disproportionnés par rapport à ses revenus et patrimoine, les juges du fond n'étaient pas tenus de répondre à des conclusions

et onéreux, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, et alors, enfin, que la société locataire avait montré, dans ses conclusions

dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation, d'autre part qu'ayant estimé que les manquements allégués par l'employeur n'étaient pas établis, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions

employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions

Y..., les conclusions de M.

modalités de remboursement de ses frais de transport qu'à la fin du mois de décembre 1982 par la diffusion d'un bulletin d'information joint à la feuille de paie de ce mois, n'avait pas à répondre à des conclusions

Ange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions

Y..., de Me Cossa, avocat de la chambre de commerce et d'industrie du Var, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

FIAT SE SONT ABSTENUS, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE INSTANCE ULTERIEUREMENT ENGAGEE PAR LA SOCIETE MONTAUBAN-AUTOMOBILES CONTRE LA SOCIETE CONCEDANTE POUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION

VEHICULE ; QU'AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A BIEN STATUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL ET QU'ELLE N'AVAIT PAS A RECHERCHER LA VALEUR VENALE DU VEHICULE NI A REPONDRE A DES CONCLUSIONS

désordres ni une cause exonératoire de la responsabilité de plein droit mise à la charge du locateur d'ouvrage par l'article 1792 du Code civil, et la cour d'appel n'étant pas tenue de répondre à des conclusions